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Commission « Convention judiciaire d’intérêt public »
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Commission « Responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants en matière de durabilité et de devoir de vigilance »
Les réformes récentes ou à venir menées par les législateurs français et européens,…
Commission « Verdissement des infrastructures »
Après la réparation du préjudice écologique en droit français et l’effectivité du droit…
Commission « Enquêtes Internes »
Si les enquêtes internes sont une pratique de longue date au sein des…
Commission « Autorités indépendantes »
Les autorités administratives et publiques indépendantes, en particulier celles ayant pour mission de…
Commission « Véhicules Autonomes »
La mobilité connectée et automatisée fait partie des priorités politiques de la Commission…
Commission « Entreprises face aux nouveaux enjeux de la RSE »
Pourquoi réfléchir aujourd’hui à l’évolution du rôle et de la responsabilité des entreprises dans…