Le recours aux technologies d’intelligence artificielle (IA) s’inscrit progressivement dans les pratiques d’enquête pénale, notamment en matière économique et financière, et des enquêtes internes, au sein des entreprises.
Cette évolution soulève des enjeux juridiques majeurs, qu’il s’agisse de l’équilibre des droits dans la procédure, de la recevabilité et de la fiabilité de la preuve, ou encore de la protection des données collectées et traitées.
Alors que le cadre juridique reste en cours de construction, tant au niveau national qu’européen, une réflexion approfondie apparaît nécessaire pour préciser les conditions dans lesquelles l’IA pourrait être intégrée aux enquêtes, en conciliant exigence d’efficacité, respect des garanties fondamentales et sécurité juridique.
C’est dans cette perspective que le Club des Juristes a décidé de constituer une commission de réflexion dédiée au recours à l’intelligence artificielle dans :
- L’enquête pénale en matière économique et financière
- Les enquêtes internes au sein des entreprises
Cette commission constitue un cadre privilégié de concertation en permettant la réunion de toutes les autorités et agences concernées, tant au niveau européen (Commission européenne, Europol, Eurojust, Parquet européen) qu’au niveau national (ministère de la Justice – Secrétariat général, ministère de l’intérieur, Cour de cassation, Cour des comptes, Cour d’appel de Paris, Parquet national financier, Cour d’appel de Versailles, Conseil National des Barreaux, Barreau de Paris, Délégation de barreaux de France à Bruxelles, École nationale de la magistrature, Agence française anticorruption).
Les travaux sont structurés en cinq sous-groupes, chacun dédié à un enjeu spécifique :
- État des lieux et perspectives de l’IA dans les enquêtes économiques et financières
- Impact sur les équilibres de la procédure pénale et statut de la preuve acquise par IA
- Cadre réglementaire européen actuel (AI Act) et évolutions possibles (CEJUE, conservation et traitement des données personnelles)
- Sécurité et protection des bases de données concernées
- Application de l’IA aux enquêtes internes
Composition de la commission
Président :
- Frédéric Baab, Procureur européen
Rapporteurs :
- Juliette Lelieur, Professeure de Droit pénal à l’Université de Strasbourg
- Katalin Ligeti, Professeure de Droit pénal européen et international à l’Université de Luxembourg
- Kamel El Hilali, Professeur associé de Droit numérique comparé à St. John’s University
Secrétaire de commission : Margot Chambon, Docteure en droit privé et sciences criminelles à Aix-Marseille Université
Date de lancement : 7 avril 2025
