L’intelligence artificielle occupe une place croissante dans la production et la consolidation des textes normatifs. Depuis 2021, le Gouvernement conduit ainsi le programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN), piloté par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l’information légale et administrative (DILA), afin de moderniser ces processus. Dans ce cadre, le projet EDILE, consacré à l’assistance à la rédaction normative et le projet THEIA, à la consolidation du droit, sont pleinement intégrés à la chaîne de production normative depuis le début de l’année 2024.
Si le recours à l’intelligence artificielle ouvre d’importantes perspectives en matière d’efficacité et de modernisation de la production du droit, il invite également à s’interroger sur les limites de son automatisation. Même la consolidation ne constitue en effet pas une opération purement mécanique : elle suppose une expertise juridique et peut nécessiter de véritables choix d’analyse et d’interprétation.
L’automatisation croissante de ces processus soulève ainsi plusieurs enjeux, tenant notamment à la préservation de l’expertise des rédacteurs et consolidateurs, à la fiabilité du droit mis à disposition de ses destinataires et, plus largement, à la qualité de la norme. Elle doit également être envisagée au regard des difficultés qui affectent déjà le droit français, telles que l’inflation, l’instabilité et la complexité normatives.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les travaux de la commission consacrée à l’automatisation de la consolidation du droit, visant à réfléchir aux conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle peut être mobilisée au service de la production normative tout en préservant la qualité et la sécurité juridique.
Les travaux de la commission s’articulent autour de trois axes principaux : l’état des lieux des usages existants de l’intelligence artificielle en matière de production et de consolidation normatives ; les champs et perspectives d’utilisation envisageables, notamment en matière de simplification du droit, de codification, d’études d’option et d’impact ou de clarification du périmètre de la législation en vigueur ; et l’identification des garde-fous nécessaires à l’utilisation de ces technologies dans la production normative.
Réunissant universitaires, praticiens de la légistique et représentants d’institutions publiques, cette commission a vocation à éclairer les choix à venir en matière d’automatisation du droit et à formuler des propositions opérationnelles pour préserver la qualité de la norme.
Composition du groupe de travail
Co-Présidents – Hervé Moysan, Directeur de la Rédaction législation de LexisNexis France et membre fondateur de l’Observatoire de légistique et Pierre de Montalivet, Professeur de droit public à l’Université Paris-Est Créteil, spécialiste de la qualité du droit et de la légistique
Secrétaire de commission – Marc Piton, Docteur en droit, auteur d’une thèse consacrée à « La qualité de la norme constitutionnelle »
Membres
- Suany Mazzitelli, Éditrice à la Rédaction législation de LexisNexis France et membre de l’Observatoire de légistique
- Charles Touboul, Conseiller d’État, ancien directeur de cabinet du garde des Sceaux





