Depuis sa création par la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a connu une extension progressive de son champ d’application. Instrument transactionnel entre le parquet et les personnes morales, la CJIP a ainsi progressivement étendu son champ d’application de la corruption et du trafic d’influence à la fraude fiscale puis aux atteintes à l’environnement.
Dans le même temps, une pratique s’est sédimentée, issue tant des cas réglés par les différents parquets que des lignes directrices du PNF, notamment sous l’inspiration de la doctrine et du droit comparé anglo-saxon. Les perspectives qui s’offrent aujourd’hui à elles en termes d’élargissement de son champ d’application sont nombreuses, qu’il s’agisse de l’extension aux infractions en matière d’abus de marché, d’entente illicite ou encore de sanctions économiques internationales. Mais elles sont également nombreuses dans les modalités d’application, quant à la place du juge, la place de la victime ou celle de l’entreprise qui s’auto-dénonce.
Enfin, si en matière financière, la pratique de la CJIP a désormais fait ses preuves, la question de l’uniformisation et de l’encadrement des modalités de cet instrument en matière environnementale se pose aujourd’hui.
Composée de magistrats, d’avocats, de directeurs juridiques et de conformité, de représentants d’ONG et d’universitaires, la commission CJIP du Club des juristes conduit une exigeante réflexion prospective sur ce nouvel instrument pénal. Elle procède à l’audition de l’ensemble des parties prenantes du dispositif et publiera un rapport synthétisant les enjeux en présence et établissant ceux à venir, à destination tant du législateur, que des parquets, des avocats, des entreprises, du monde académique et de la société civile.
Président :
- Jérôme Simon, premier vice procureur au Parquet national financier
Rapporteur :
- Astrid Mignon Colombet, Avocate associée au cabinet August Debouzy
Membres :
- Jean-Luc Blachon, Procureur de la République d’Aix-en-Provence
- Eric Dezeuze, Avocat associé au cabinet Bredin Prat
- Nicola Bonucci, Avocat et ancien directeur juridique de l’OCDE
- Lydia Meziani, Directrice juridique chez Nestlé
- François Jambin, Chief compliance officer chez EDF
- Laurence Fabre, Chargée de plaidoyer pour Transparency International
- Thibault Cayssials, Chef du bureau de la legislation spéciale à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Secrétaires de commission : Jean Chuilon-Croll, chercheur invité à l’Université d’Oxford
Prochaine date de réunion : 26 avril 2024 à 16 heures
