Près d’une décennie après l’apparition dans la loi Hamon de l’action de groupe en France et malgré une extension de son domaine d’application, le résultat de ce nouveau véhicule procédural destiné à réparer de manière effective les préjudices résultant d’un même manquement demeure mitigé. En effet, le nombre d’actions intentées par les personnes agréées par la loi demeure faible, celles s’étant soldées par une décision d’indemnisation l’étant plus encore.
Alors que la réglementation pourrait évoluer pour prendre en compte les directives de l’Union européenne et que des actions de groupe transfrontalières pourraient être exercées en France par des entités soumises à des exigences moindres que sur le territoire national, le moment est venu de dresser un bilan de l’action de groupe. C’est à cette fin que le Club des juristes a créé la Commission Action de groupe, présidée par la Professeure Soraya Amrani-Mekki.
Grâce à l’audition des meilleurs observateurs de l’action de groupe et de ses premiers acteurs, sans négliger les apports du droit comparé, la Commission va évaluer les freins au succès de l’action de groupe, tant sur le plan procédural (périmètre, cas similaires, séquençage, entités…) que financier. Grâce à ces éclairages, des propositions visant à permettre une meilleure intégration de l’action de groupe dans l’écosystème judiciaire seront formulées dans un rapport.
Pour réaliser ces travaux, la commission action de groupe peut compter sur un panel varié de membres experts regroupant des universitaires, des avocats, des magistrats, ainsi que des représentants d’associations et d’entreprises.
Composition de la commission
Présidente :
- Soraya Amrani-Mekki, Présidente de la commission, Professeure de droit privé, Ecole de droit de Sciences Po
Membres :
- Carole Aubert de Vincelles, Professeure de droit privé, titulaire de la Chaire droit de la consommation, Université CY Cergy-Paris
- Daniel Barlow, Magistrat, Président de la Chambre commerce international à la Cour d’appel de Paris
- Jean-Paul Besson, Magistrat, Premier président de chambre à la Cour d’appel de Paris
- Florian Bouaziz, Avocat, cabinet Bredin Prat
- François Carlier, Délégué général, association CLCV
- Edouard de Chavagnac, Directeur juridique, Carrefour
- Martin Le Touzé, Avocat, Herbert Smith Freehills
- Elisabetta Silvestri, Professeur de droit judiciaire, Université de Pavie (Italie)
- Carole Sportes, Avocat, cabinet Squire Patton Boggs
- Alexandre Victoroff, Secrétaire de la commission, Doctorant et ATER, Université Paris-Nanterre
Rapport à paraître en avril 2024
