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Commission « Évaluation des conventions fiscales – Nécessité, pertinence, impact »

Les conventions fiscales internationales constituent un instrument essentiel de la politique fiscale et économique de la France. Pourtant, leur élaboration comme leur application échappent encore à une évaluation systématique et rationnelle de leur nécessité, de leur pertinence et de leurs effets. 

La création de ce groupe de travail repose sur un double constat. D’une part, la nécessité de rationaliser la politique fiscale nationale, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. D’autre part, l’absence d’étude d’impact préalable et d’évaluation structurée des conventions fiscales internationales, dont les motivations et les effets ne sont pas toujours documentés de manière objective. 

En l’absence d’analyse ex ante comme ex post, le débat sur la durée, le renouvellement ou l’adaptation de ces conventions se trouve privé de données fiables et comparables. 

C’est dans cette perspective que le Club des juristes a décidé de constituer une commission de réflexion sur l’évaluation des conventions fiscales, avec pour ambition de dresser un état des lieux des pratiques existantes et de proposer une  méthode d’analyse et des critères d’évaluation  applicables à ces conventions, afin d’en apprécier la nécessité, la pertinence et l’impact. 

Sous la présidence de Maître Gouthière, la commission rassemblera des universitaires, de hauts fonctionnaires, des praticiens et des directeurs fiscaux, afin de croiser les approches académiques, administratives et économiques. Elle mènera une réflexion pluridisciplinaire et prospective destinée à éclairer la décision publique et à structurer une démarche rigoureuse d’évaluation des conventions fiscales internationales. 

 

Composition du groupe de travail 

 

Président – Bruno Gouthière, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre  

Rapporteur – Daniel Gutmann, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre  

Secrétaire de commission - Apolline Grynbaum, juriste et doctorante 

 

Universitaires 

Martin Collet, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas  

Gauthier Blanluet, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et des affaires, avocat associé au cabinet Sullivan & Cromwell LLP  

Bertrand-Léo Combrade, Professeur de Droit public à l’Université de Poitiers   

 

Membres du Conseil d’État 

Benoît Bohnert, Président adjoint de la section des finances 

Pierre Collin, Président adjoint de la section du contentieux 

Bastien Lignereux, Maître des requêtes, rapporteur public 

 

Cour des comptes 

Guilhem Blondy, Conseiller maître, Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires   

 

Hauts fonctionnaires 

Martin Klam, Sous-directeur des affaires européennes et internationales, et Gaétan Hy, Chef du bureau Règle de fiscalité internationale, Négociation et interprétation des conventions fiscales – Direction de la législation fiscale 

Laure Grazi, Cheffe de bureau Synthèse des prélèvements obligatoires et fiscalité des entreprises, Direction générale du Trésor    

 

Économiste 

Sébastien Laffitte, Enseignant-chercheur à l’Université CY Cergy-Paris Université et chercheur associé à l’Observatoire de la fiscalité européenne 

Samuel Delpeuch, chercheur senior à l’Observatoire de la fiscalité européenne et conseiller scientifique au Conseil d’analyse économique 

 

Personnalités qualifiées 

Pascal Saint-Amans, Founder et CEO de Saint-Amans Global Advisory 

Franck-Philippe Georgin, Secrétaire général du Groupe Barrière 

Laurence Jaton, Vice-présidente en charge de la direction financière du corporate et fiscale Groupe Engie 

Thomas Quatrevalet, Directeur fiscal groupe Air Liquide, Vice-Chair du Tax Committee de BIAC (Business at OECD), Vice-Chair de la Commission fiscale globale de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) 

 

Avec la participation de :  Kurt Van Dender, Head of the Tax Policy and Statistics Division, Centre for Tax Policy and Administration à l’OCDE 

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