Les conventions fiscales internationales constituent un instrument essentiel de la politique fiscale et économique de la France. Pourtant, leur élaboration comme leur application échappent encore à une évaluation systématique et rationnelle de leur nécessité, de leur pertinence et de leurs effets.
La création de ce groupe de travail repose sur un double constat. D’une part, la nécessité de rationaliser la politique fiscale nationale, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques. D’autre part, l’absence d’étude d’impact préalable et d’évaluation structurée des conventions fiscales internationales, dont les motivations et les effets ne sont pas toujours documentés de manière objective.
En l’absence d’analyse ex ante comme ex post, le débat sur la durée, le renouvellement ou l’adaptation de ces conventions se trouve privé de données fiables et comparables.
C’est dans cette perspective que le Club des juristes a décidé de constituer une commission de réflexion sur l’évaluation des conventions fiscales, avec pour ambition de dresser un état des lieux des pratiques existantes et de proposer une méthode d’analyse et des critères d’évaluation applicables à ces conventions, afin d’en apprécier la nécessité, la pertinence et l’impact.
Sous la présidence de Maître Gouthière, la commission rassemblera des universitaires, de hauts fonctionnaires, des praticiens et des directeurs fiscaux, afin de croiser les approches académiques, administratives et économiques. Elle mènera une réflexion pluridisciplinaire et prospective destinée à éclairer la décision publique et à structurer une démarche rigoureuse d’évaluation des conventions fiscales internationales.
Composition du groupe de travail
Président – Bruno Gouthière, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre
Rapporteur – Daniel Gutmann, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre
Secrétaire de commission - Apolline Grynbaum, juriste et doctorante
Universitaires
Martin Collet, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas
Gauthier Blanluet, Professeur de Droit fiscal à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et des affaires, avocat associé au cabinet Sullivan & Cromwell LLP
Bertrand-Léo Combrade, Professeur de Droit public à l’Université de Poitiers
Membres du Conseil d’État
Benoît Bohnert, Président adjoint de la section des finances
Pierre Collin, Président adjoint de la section du contentieux
Bastien Lignereux, Maître des requêtes, rapporteur public
Cour des comptes
Guilhem Blondy, Conseiller maître, Secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires
Hauts fonctionnaires
Martin Klam, Sous-directeur des affaires européennes et internationales, et Gaétan Hy, Chef du bureau Règle de fiscalité internationale, Négociation et interprétation des conventions fiscales – Direction de la législation fiscale
Laure Grazi, Cheffe de bureau Synthèse des prélèvements obligatoires et fiscalité des entreprises, Direction générale du Trésor
Économiste
Sébastien Laffitte, Enseignant-chercheur à l’Université CY Cergy-Paris Université et chercheur associé à l’Observatoire de la fiscalité européenne
Samuel Delpeuch, chercheur senior à l’Observatoire de la fiscalité européenne et conseiller scientifique au Conseil d’analyse économique
Personnalités qualifiées
Pascal Saint-Amans, Founder et CEO de Saint-Amans Global Advisory
Franck-Philippe Georgin, Secrétaire général du Groupe Barrière
Laurence Jaton, Vice-présidente en charge de la direction financière du corporate et fiscale Groupe Engie
Thomas Quatrevalet, Directeur fiscal groupe Air Liquide, Vice-Chair du Tax Committee de BIAC (Business at OECD), Vice-Chair de la Commission fiscale globale de la Chambre de Commerce Internationale (ICC)
Avec la participation de : Kurt Van Dender, Head of the Tax Policy and Statistics Division, Centre for Tax Policy and Administration à l’OCDE




