Par Gilles Carrez, président du Conseil national d’évaluation des normes, Pierre de Montalivet, professeur à l’Université Paris-Est Créteil – Paris XII et Hervé Moysan, docteur en droit, directeur de la Rédaction législation de LexisNexis France.
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), le centre de recherche Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de l’Université Paris-Est Créteil et LexisNexis France ont adressé aux principaux candidats têtes de liste aux élections européennes un questionnaire sur la simplification normative et la qualité du droit afin de recueillir leurs projets et propositions sur ce thème.
Leurs réponses, ainsi que l’analyse qu’en proposent Fabienne Peraldi-Leneuf, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), et Cédric Groulier, maître de conférences à Sciences Po Toulouse, sont publiées à La Semaine juridique Édition générale n° 20 du 20 mai 2024 et librement accessibles ici : https://lnkd.in/ejFnEAVd
Pourquoi avoir pris l’initiative de questionner les candidats têtes de liste aux élections européennes à propos de la qualité du droit ? Comment interpréter cette démarche ?
Cette démarche est tout d’abord le signe de l’importance croissante des questions liées à l’inflation normative et à la qualité des normes dans le débat public. La mobilisation des gilets jaunes en 2018 et, plus récemment, celle des agriculteurs en janvier 2024 ont montré que le « poids des normes » constituait l’un des motifs de mouvements sociaux soutenus sur ce point par une majorité de l’opinion publique. La presse générale ne manque d’ailleurs pas de mesurer cette importance, en consacrant désormais périodiquement des dossiers thématiques au poids des normes. Ce dernier est ensuite devenu l’un des thèmes des discours des partis politiques. La démarche est ainsi le signe d’une « politisation », au sens noble du terme, de la question de la qualité du droit.
Cette démarche est également le fruit de notre volonté de renforcer encore cette dimension politique, en faisant de ce sujet l’un des thèmes des élections européennes. De ce point de vue, elle prolonge concrètement les conclusions d’un colloque tenu le 26 novembre 2020 et organisé par les institutions que nous représentons, le Conseil national d’évaluation des normes, le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de l’Université Paris-Est Créteil et LexisNexis France. Ce colloque, intitulé « Changer de culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », avait montré la nécessité de faire de la qualité du droit une priorité politique, autrement dit de développer une politique publique de la qualité des normes[1]. Dans le prolongement de ce colloque, nous avons, pour la première fois, interrogé les principaux candidats à l’élection présidentielle française de 2022 sur le thème de la qualité du droit et de sa simplification (Voir https ://www.leclubdesjuristes.com/politique/changer-de-culture-normative-les-reponses-des-candidats-a-lelection-presidentielle-699/)[2]. Il nous a semblé important de poser cette fois-ci la question au plan européen.
En quoi le droit de l’Union européenne est-il spécialement concerné par le thème de la qualité du droit ?
Le droit de l’Union européenne alimente tout d’abord le phénomène, largement décrit, d’inflation et de complexité du droit. La mobilisation des agriculteurs a mis en lumière l’existence d’une charge normative se traduisant, pour certains acteurs économiques, par un empilement de contraintes réglementaires à la fois complexes et difficilement applicables.
Mais le droit de l’Union européenne est également un terrain privilégié de la mise en œuvre de diverses solutions pour remédier à l’insécurité juridique actuelle. Différentes initiatives ont ainsi été mises en place par les institutions de l’Union, notamment par la Commission, pour simplifier et alléger les normes européennes, qu’il s’agisse de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) ou de la plateforme « Prêts pour l’avenir » (Fit for future). La volonté d’allègement normatif portée par la Commission Juncker en 2015, qui s’était traduite par une baisse drastique du nombre de propositions « législatives », a illustré également un exemple significatif de politique de déflation normative.
Quelles leçons peut-on tirer des réponses adressées par les différents candidats ?
Les huit principaux candidats têtes de listes ont répondu à notre appel, couvrant l’ensemble du champ politique français.
Les réponses dévoilent des divergences politiques significatives sur la plupart des aspects qui composent la question de la qualité du droit. Il en ressort notamment que le rapport à la norme diffère selon les appartenances politiques. En simplifiant, selon les uns, les normes doivent être combattues car elles oppriment, selon les autres, elles doivent être défendues car elles protègent. Le rapport au libéralisme explique en partie ces divergences de vues.
Il reste que, comme on pouvait s’y attendre, un consensus se fait jour sur la nécessité de rendre le droit de l’Union plus accessible et simple pour chacun. De même, l’application du principe de subsidiarité est vue, de manière transpartisane, comme une priorité.
Ensuite, si l’on ne pouvait attendre des candidats des solutions d’une particulière technicité, les réponses données demeurent le plus souvent assez générales. Elles indiquent néanmoins des directions différentes, dans le sens soit d’une remise en cause frontale des politiques menées, soit d’ajustements préservant les orientations actuellement suivies. Ces divergences sont notamment le reflet du positionnement des forces politiques en présence à l’égard de l’Union européenne elle-même. Quoi qu’il en soit, elles révèlent une forme de « politisation », au sens politicien du terme cette-fois-ci, du thème de la qualité du droit.
Au-delà de ces premières considérations, le dossier de la Semaine juridique Edition générale : https://lnkd.in/ejFnEAVd apportera à chacun des membres de la communauté juridique un éclairage sur le positionnement des candidats sur la question de la qualité du droit et de sa simplification, thème commun à tous les juristes et qui concerne même, plus généralement, tous les citoyens.
[1] Les actes du e-colloque « Changer notre culture normative. Améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », publiés à la Semaine juridique Edition Générale, sont librement accessibles sur https://www.tendancedroit.fr/supplement-jcpg-changer-de-culture-normative-ameliorer-la-qualite-du-droit-par-la-generalisation-des-bonnes-pratiques-18-janvier-2021/#:~:text=%5BSUPPLEMENT%20JCPG%5D%20Changer%20de%20culture,18%20janvier%202021%20%2D%20Tendance%20Droit
[2] Les réponses des candidats et leur analyse sont également publiées à la Semaine juridique Edition Générale et librement accessibles sur https://www.tendancedroit.fr/etude-changer-de-culture-normative-regards-croises-sur-les-reponses-des-candidats-a-lelection-presidentielle/
