Ce 10 juin, un nouveau Parlement européen a été élu. Il reste à savoir si les résultats du scrutin auront une traduction lors de la mise en œuvre d’un rôle mal connu de cet organe clé de la fabrique du droit de l’Union européenne.
Le Parlement européen (PE) influe sur la procédure de nomination de la future Commission européenne ; comme une illustration de ce que Pierre Avril a théorisé sous l’expression des conventions de la Constitution.. La lecture des textes constitutionnels – en l’occurrence des traités organisant cette construction sui generis qu’est l’Union européenne – ne peut suffire à rendre compte du fonctionnement du régime politique qu’ils organisent. C’est pourquoi, il importe de s’intéresser au « living treaty» pour mieux appréhender les réalités du jeu institutionnel européen qui n’échappent pas à une certaine reparlementarisation.
Le PE peut avoir un impact sur la désignation des commissaires, au terme d’une procédure par laquelle il s’est octroyé un rôle inspiré du Sénat des Etats-Unis.
Selon le traité sur l’Union européenne (TUE), la nomination de la Commission obéit à une procédure en deux temps. D’abord, conformément à l’article 17 § 7 (TUE), le président de la Commission, proposé par le Conseil européen à la majorité qualifiée « en tenant compte des élections au Parlement européen » est élu par le Parlement à la majorité de ses membres. En cas d’absence de majorité, un nouveau candidat est présenté dans un délai d’un mois. En 2019, Mme Van Der Leyen avait obtenu 9 voix de plus que la majorité requise.
Ensuite, toujours selon l’article 17 § 7, le Conseil, d’un commun accord avec le président élu, adopte la liste des commissaires. Le collège des commissaires fait alors l’objet d’un vote d’approbation au Parlement après leur audition individuelle par la ou les commissions parlementaires compétentes pour leur portefeuille.
Or, ces auditions par les commissions parlementaires, dessinent une forme de responsabilité individuelle des commissaires, et peuvent remodeler la future Commission avant le vote formel d’approbation prévu par le traité. Allant au-delà de la lettre du traité, le PE a mis en place au titre de l’article 125 de son règlement intérieur et de son Annexe VII, une procédure sophistiquée afin de transformer la comparution de chaque commissaire désigné en véritable approbation personnelle. Les impétrants doivent satisfaire à un examen de leurs intérêts financiers et répondre en vue de l’audition à une liste de questions écrites portant, notamment, sur leur compétence générale, leur engagement européen, leur vision du portefeuille et la coopération à venir avec le PE.
Chaque commissaire désigné fait l’objet, au terme de son audition publique, d’une évaluation par les coordinateurs (c.-à-d., les députés élus par leur groupe politique dans chaque commission qui coordonnent la position de celui-ci) qui peut aller – selon la règle de l’unanimité – de l’approbation au « rejet ». Au milieu du gué, si un candidat n’obtient pas un vote des coordinateurs représentant une majorité d’au moins deux tiers des membres de la commission, il peut y avoir l’envoi de nouvelles questions écrites voire une nouvelle audition suivie d’un nouveau vote. Si cette majorité qualifiée des 2/3 n’est toujours pas atteinte, alors la commission doit répondre à deux questions : le candidat possède-t-il les compétences requises à la fois pour être membres du collège et pour remplir les fonctions spécifiques qui leur ont été assignées. Ces avis sont consignés dans des lettres d’évaluation transmises in fine à la Conférence des présidents du PE. À moins qu’elle ne décide de demander de plus amples informations, la Conférence des présidents déclare que les auditions sont closes et autorise la publication de toutes les lettres d’évaluation.
Autant dire qu’un candidat commissaire qui serait « rejeté », ne figurera pas dans le collège finalement soumis au vote d’approbation comme cela a déjà eu lieu ; sauf à faire courir le risque d’un vote de rejet global.
Le passé a montré que cette étape est aussi l’occasion pour le PE de négocier des acquis pour la suite. L’audition est aussi un bargaining.
Jusqu’à ce 10 juin 2024, le triangle institutionnel parvenait à « euphémiser» les confrontations et conflits potentiels. La question est posée de savoir si cette « reparlementarisation » peut glisser vers une polarisation susceptible d’affecter l’agenda de l’Union européenne.
