La bataille entre Apple et Qualcomm ne cesse de s’envenimer puisque Apple conteste les redevances de brevets que lui réclame Qualcomm et que Qualcomm menace d’interdire l’entrée aux États-Unis des iPhones assemblés en Chine (les Échos du 5 mai 2017).
Apple a engagé de nombreuses actions contre Qualcomm notamment aux États-Unis où elle lui réclame 1 milliard$ mais aussi en Chine pour 145 millions $ et en Grande Bretagne.
Ces conflits traduisent la difficulté d’établir des redevances acceptables par les deux parties, dans le contexte très particulier des brevets considérés comme essentiels par les standards internationaux. Leurs détenteurs sont en effet obligés de les mettre à disposition des fabricants de téléphones.
Dans le cas de Qualcomm et d’Apple, il s’agit d’accords complexes car Apple ne paye des redevances à Qualcomm qu’indirectement à travers les prix d’achats versés aux sous-traitants qui emploient les composants de Qualcomm et qui ont signé des accords de licence avec elle.
Assignée par Apple aux États-Unis, Qualcomm l’accuse dans sa réponse du 10 Avril dernier d’être intervenue auprès de ses sous-traitants pour qu’ils suspendent leurs paiements de redevances au titre des produits qu’ils lui fournissent, et d’avoir témoigné contre elle en Corée dans une procédure pour abus de position dominante où elle a été condamnée à une amende de 853 M$. Qualcomm lui reproche également de ne pas avoir négocié de bonne foi le niveau des taux de redevance comme l’implique son appartenance à l’ETSI principale organisation SDO (Standards Development Organization) développant des standards dans l’industrie des appareils téléphoniques.
Une telle négociation doit permettre de déterminer des redevances FRAND, c’est-à-dire «fair, reasonable et non discriminatory» mais il n’existe pas de règles prédéfinies pour y parvenir. L’originalité du système est de laisser aux parties le soin de négocier de bonne foi ces redevances.
Les débats portent autant sur les taux que sur l’assiette. En l’espèce, Qualcomm fait porter ses redevances sur le prix de vente net du produit alors qu’Apple voudrait limiter cette assiette à la valeur de la plus petite unité commercialisable (SSPU, smallest patent practicing unit) relevant du standard comme le recommande la jurisprudence.
Ce conflit illustre les difficultés de mise en œuvre des redevances FRAND. Elles ne doivent théoriquement pas prendre en compte l’avantage pour les composants d’être incorporés dans un standard ce qui en fait un passage obligé. Elles doivent intégrer l’existence des autres brevets concourant à la fabrication du produit et ne pas porter sur la totalité du produit fini (pour éviter le risque de « hold-up et de royalty stacking »).
En l’espèce, les deux intervenants dominent leur marché, l’un en amont, l’autre en aval (Qualcomm domine le marché des modems téléphoniques) et le résultat des négociations dépend du pouvoir de marché effectif des parties alors que l’esprit des redevances FRAND est de ne pas imposer des redevances qui reflètent ce pouvoir de monopole. Il s’agit de promouvoir le progrès économique et comme pour les facilités essentielles, les redevances doivent rémunérer tous les coûts mais pas extraire des rentes nuisibles au consommateur.
Dans ce contexte, le juge intervient en dernier ressort pour fixer le niveau des redevances lorsque les négociations entre les parties ont échoué. Il met alors en œuvre les principes FRAND pour éviter les abus de position dominante aboutissant à des cumuls de redevances excessifs et non justifiés.
