Les réformes récentes ou à venir menées par les législateurs français et européens, dans le cadre de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la directive (UE) 2022/2464 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance, mettent à la charge des entreprises de nouvelles obligations tant de publication d’informations en matière de durabilité, que de mise en œuvre d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement. Ces nouvelles obligations élargissent nécessairement le champ des obligations des organes de direction et d’administration des sociétés qui y sont soumises. Leur obligations étant ainsi élargies, la responsabilité civile des dirigeants et des administrateurs pourrait être corrélativement davantage engagée.
La Commission « Responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants en matière de durabilité et de devoir de vigilance » a pour objectif de mesurer les risques d’engagement de la responsabilité civile des dirigeants au regard de ces nouvelles obligations.
Composition de la commission
Président :
- Didier Martin, avocat associé au cabinet Bredin Prat
Rapporteur :
- Olympe Dexant-de Bailliencourt, Professeure agrégée de droit privé
Membres :
- Ophélia Claude, Avocate associée au cabinet Antonin Levy Associés
- François de Cambiaire, Avocat associé au cabinet Seattle Avocats
- Valentin Autret, Avocat au cabinet Skadden
- Jean-Benoît Devauges, Directeur juridique du MEDEF
- Stéphanie Smatt Pinelli, Directrice Juridique Contentieux du groupe Orano
- Alexandre Menais, Group general Counsel de l’Oréal
- Claire Le Gall Robinson, Secrétaire générale du Conseil de Scor
- Odile de Brosses , Directrice du service juridique de l’Association Française des Entreprises Privées
- Muriel de Szilbereky , Déléguée générale de l’Association Nationale des Sociétés par Actions
- Quentin Mautray, Avocat pour l’organisation de droit environnemental ClientEarth
- Paul Mougeolle, Project coordinator, legal advisor & spokesperson pour l’association Notre Affaire à tous
- Myriam Roussille, Professeure agrégée de droit privé et Directrice de l’Institut d’études judiciaires du Mans
- Caroline Coupet, Professeure agrégée de droit privé
- Sophie Schiller, Professeure agrégée de droit privé
Secrétaires de commission : Tom Vauthier et Guilhaume Agbodjan, avocats collaborateurs au cabinet Bredin Prat
Prochaine réunion : 24 avril 2024 à 17h30
