La Cour d’appel de Paris précise sa jurisprudence relative à la méthode des faisceaux d’indices de corruption en arbitrage international
Dans une affaire opposant Airbus Helicopters à la société hongkongaise Samwell, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 septembre 20201 , a confirmé qu’un tribunal arbitral pouvait recourir à la méthode dite du « faisceau d’indices » et précisé l’étendue des indices pouvant être retenus pour refuser de donner force à un contrat entaché de corruption et, partant, contraire à l’ordre public international.
L’affaire s’inscrit dans le contexte d’irrégularités qui auraient été constatées par le groupe Airbus dans les relations que le groupe entretenait avec certains de ses intermédiaires chargés d’assurer sa promotion dans certains pays. Visé par plusieurs enquêtes anticorruption menées par le Parquet national financier (PNF) en France, le Serious Fraud Office (SFO) en Grande-Bretagne, et le Department of Justice (DoJ) aux États-Unis, Airbus annonçait, début 2020, avoir trouvé un accord de principe avec les différentes autorités ayant initié des poursuites.
C’est dans ce climat que la société Airbus Helicopters a refusé de verser à la société Samwell, spécialisée dans le conseil et le support du négoce d’hélicoptères en Chine, les commissions qui lui étaient dues au titre de deux contrats de consultance datés de 2011 et 2012.
En 2018, Samwell dépose donc une demande d’arbitrage auprès de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) pour réclamer le paiement à Airbus de la somme de 1,5 million d’euros au titre de ses services de consultant. L’arbitre unique rend une sentence arbitrale le 26 mars 2019 rejetant la demande de Samwell, relevant qu’il existait en l’espèce des indices de corruption et, dès lors, qu’il ne pouvait être donné effet aux contrats de 2011 et 2012 puisqu’ils violaient l’ordre public international.
Cette méthode, communément dite du « faisceau d’indices », vient renforcer la lutte contre les violations graves commises dans le cadre des activités commerciales transnationales. Rappelons qu’une sentence arbitrale ne peut donner effet à un contrat entaché de corruption ou de trafic d’influence. La méthode du faisceau d’indices permet ainsi aux tribunaux arbitraux de conclure à l’existence d’un pacte de corruption alors même qu’il n’existerait pas de preuve établie des faits allégués de corruption – preuve particulièrement difficile à rapporter puisque, par essence, les actes de corruption sont dissimulés – en se fondant sur l’existence d’une accumulation d’indices graves, précis et concordants de corruption. La méthode a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt Alstom du 10 avril 2018, qui retient sept indices susceptibles d’être regardés comme pertinents par un tribunal dans la caractérisation d’un contrat de corruption.
En avril 2019, la société Samwell introduit un recours en annulation de la sentence devant la Cour d’appel de Paris, au motif notamment que l’arbitre unique avait fait application non de la méthode française du faisceau d’indices mais de la méthode américaine des « red flags ». Alors que le droit applicable en l’espèce était le droit français, cette décision retenait des indices de corruption issus des « red flags » et tout particulièrement du US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) qui ne figuraient pas dans la liste d’indices susceptibles de caractériser un contrat de corruption énumérés dans l’arrêt Alstom.
Dans son arrêt du 15 septembre 2020, la Chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris rejette le recours en annulation et vient préciser qu’un tribunal arbitral peut, dans son appréciation de l’existence d’un pacte de corruption, retenir des indices non énumérés dans l’arrêt Alstom. Ce faisant, il ne saurait pour autant être considéré qu’en retenant comme pertinents des indices communément retenus par d’autres législations le tribunal arbitral n’a pas fait application de la loi française.
Le juge étatique accorde ainsi davantage de liberté aux tribunaux arbitraux dans leur appréciation des indices de corruption, et confirme encore sa volonté d’œuvrer pour une plus grande transparence du commerce international.
1 CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, Chambre commerciale internationale, 15 septembre 2020 https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/10/19-09058.pdf
Par Gaëlle Filhol, Avocate au Barreau de Paris, managing partner du cabinet Betto Perben Pradel Filhol, partenaire du Club des juristes.
