Dans cet arrêt (Cass. com. 17 déc. 2025, n°24-12.019 : JurisData n° 2025-022023), une cession d’actions intervint entre deux frères, l’un cédant à l’autre la totalité de ses titres dans la société CBIMF. Faute de règlement du reliquat de prix, le cédant agit en résolution de la vente, en assignant le cessionnaire et la société émettrice.
Le tribunal prononça la résolution de la cession et ordonna à la société de procéder aux écritures requises dans le registre des mouvements de titres et en comptes d’actionnaires. Le transfert des titres avait en effet donné lieu à mention, dans les supports précités, du cessionnaire sous la qualité d’actionnaire de CBIMF.
Sur appel de ce dernier, la cour de Paris (CA Paris, 5 déc. 2023, n° 22/04235) confirma la position des premiers juges. En cassation, au visa unique de l’article 1229 du Code civil, la haute Cour rappela que la résolution judiciaire met fin au contrat avec effet rétroactif à compter de l’assignation en justice. En conséquence de quoi, s’agissant d’une cession d’actions, le cédant est automatiquement rétabli dans ses droits d’actionnaire à cette date, « peu important celle à laquelle la société procède à la réinscription de celui-ci dans son compte individuel d’actionnaire ou dans les registres de titres nominatifs qu’elle tient ».
Si la solution peut surprendre compte tenu du libellé des articles L. 228-1 du Code de commerce et L. 211-3 et suivants du Code monétaire et financier, elle nous semble justifiée. La gravité du manquement appelait en effet une sévérité marquée. La particularité de l’espèce tient à la rétroactivité attachée à la résolution qui a pour résultat de replacer choses et parties dans la situation initiale qui était la leur, comme si rien n’avait jamais eu lieu. Il n’y a donc ni cession, ni rétrocession, ni transfert des actions du cessionnaire vers le cédant.
L’approche retenue appelle plus de réserves à l’endroit d’un éventuel souci d’équité de la part des magistrats. Il ne faudrait pas déceler dans la décision de la Cour une invitation à s’abstenir de tenir scrupuleusement les écritures, certes face, ici, à des acteurs de mauvaise foi, mais en présence de textes de nature impérative (C. com., art. L. 228-1 ; C. mon. fin., art. L. 211-3). En effet, le cédant ainsi rétabli dans ses droits d’actionnaire, qui souhaiterait bénéficier d’un financement bancaire, serait dans une situation délicate : on peine à imaginer une banque accepter un nantissement d’actions, sans que les registres et comptes d’actionnaires soient à jour.
Par ailleurs, après réception d’une demande du cédant en remboursement des impôts acquittés au titre de la cession, l’administration fiscale s’estimerait-elle liée par cette solution alors que les mentions requises par la loi ne sont pas respectées ?
Dans le contexte de l’arrêt commenté, pour pallier les limites des textes applicables, quelques suggestions peuvent être formulées. S’agissant de l’acte de cession, il conviendrait (i) d’inclure une obligation (de résultat) pour le cessionnaire d’accomplir toute action requise auprès de l’émetteur, (ii) dans les limites permises par la confidentialité attachée au prix convenu, de faire intervenir ou adhérer à l’acte la société émettrice, qui s’engagera à coopérer aux démarches du cessionnaire. L’accomplissement des obligations contractuelles serait enfermé dans un calendrier précis, et assorti de clauses résolutoire et/ou pénale, la survie du dispositif étant assurée par l’article 1230 du Code civil. De telles stipulations permettraient ainsi au cédant de se prévaloir, le cas échéant, de l’injonction de faire de l’article 1425-1 du CPC.
Les statuts de l’émetteur pourraient donner lieu à rédaction appropriée, dont le non-respect autoriserait une recherche en responsabilité du dirigeant légal, pour préjudice personnel du demandeur (action individuelle en responsabilité prévue à : C. com., art. L. 225-251 et s.). Pacta sunt servanda.
Ndlr : Les propos développés correspondent à l’approche personnelle de l’auteur et ne sauraient représenter nécessairement l’opinion de l’entité exerce.





