Estimant que Broadcam a abusé de sa position dominante, la Commission européenne lui a imposé des mesures provisoires afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence. La Commission européenne n’avait pas utilisé cet outil depuis 18 ans.
L’affaire a commencé en juin dernier lorsque la Commission avait ouvert une enquête contre Broadcom . Elle avait alors indiqué que des mesures provisoires pourraient être nécessaires pour garantir l’efficacité d’une décision finale. Le 16 octobre, la Commission européenne a officiellement décidé de faire considérant que les deux conditions étaient réunies. A première vue, Broadcom détiendrait une position dominante sur trois marchés distincts de systèmes sur puce. Et l’entreprise aurait abusé de cette position en concluant des clauses anticoncurrentielles avec six de ses fabricants de décodeurs et modems, leur offrant des avantages commerciaux (comme des rabais) à la condition qu’ils se fournissent exclusivement ou quasi exclusivement auprès de Broadcom.
D’après la Commission, des mesures étaient urgentes afin de s’assurer que le comportement de Broadcom ne provoque pas la marginalisation, voire l’exclusion, de ses concurrents, surtout au regard des appels d’offres à venir avec l’introduction de la norme WiFi 6.
La Commission a donc ordonné à Broadcom de cesser quasi immédiatement ces pratiques. L’enquête sur le fond est en cours, mais Broadcom a déjà interjeté appel de ces mesures provisoires.
Vers un réveil des mesures provisoires
Jusqu’à présent, la Commission s’était montrée réticente à utiliser cet outil procédural, le laissant aux autorités nationales de concurrence et aux tribunaux nationaux dont la charge de la preuve est moins lourde.
Néanmoins, cette réticence semblerait s’estomper en raison (peut-être) de certaines critiques sévères que la Commission a reçues pour avoir mis si longtemps à conclure l’affaire Google Shopping. Margrethe Vestager, dorénavant responsable de l’Europe a d’ailleurs averti que, sur les marchés technologiques en évolution rapide, elle est désormais déterminée à faire le meilleur usage de cet outil afin d’appliquer les règles de concurrence de manière rapide et efficace. Autre indice, la direction générale de la concurrence examine actuellement les dossiers en attente pour voir s’ils sont candidats à l’application de telles mesures.
L’avantage de cet outil européen est qu’il produit des effets dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. La procédure reste néanmoins longue lorsque l’urgence presse et il a fallu trois mois à la Commission pour imposer ces mesures à Broadcom. Ainsi, à moins que la Commission ne trouve un moyen d’accélérer la procédure, il est encore utile et plus efficace de se tourner vers les tribunaux nationaux qui peuvent imposer des mesures en quelques jours – même si leur portée est uniquement nationale.
Par Jacques Buhart, avocat associé du cabinet McDermott Will & Emery, expert du Club des juristes.
