Le mandat d’arrêt européen après le Brexit
Le 26 février dernier, Alexandre Djouhri a interjeté appel de la décision de la Westminster Magistrates’ Court de Londres, autorisant son extradition vers la France, en exécution du mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis par les magistrats du Pôle financier du TGI de Paris en charge d’instruire la tentaculaire affaire du financement libyen de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy, en 2007.
Si la rupture définitive entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (« UE ») n’est pas encore datée avec certitude – un nouveau report visant à éviter que l’UE et le Royaume-Uni se séparent sur un « no-deal » n’étant pas à exclure – il est néanmoins possible que l’examen de l’appel de la décision de remise d’Alexandre Djouhri intervienne après le Brexit.
Les juges londoniens devront alors s’interroger sur la légalité d’un MAE émis antérieurement au Brexit. Plus largement, des inquiétudes persistent sur le sort de la coopération policière et judiciaire entre le Royaume-Uni et l’UE.
Aujourd’hui, la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 fixe les règles en matière de MAE pour tous les États membres de l’UE, Royaume-Uni inclus.
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de justice de l’UE a ainsi rappelé qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter un MAE au motif que le Royaume-Uni a exprimé son souhait de quitter l’UE (arrêt C-327/18).
Le MAE est un symbole fort de la confiance mutuelle que se vouent les États membres, en étendant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires – jusque-là restreint aux seules décisions civiles et commerciales – aux décisions adoptées en vue de l’arrestation ou de la remise d’une personne visée dans le cadre de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine.
Il a vocation à simplifier et accélérer les poursuites et l’exécution des condamnations pénales en substituant à la procédure d’extradition, purement politique, une procédure de remise, exclusivement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, le contrôle de l’autorité judiciaire de l’État requis est réduit à son minimum. La remise ne peut ainsi être refusée que pour l’un des motifs expressément prévus par la Décision-cadre de 2002.
Le degré de confiance affiché au sein de l’UE est ainsi tel qu’il fait obstacle à la règle, légale ou coutumière, largement observée par les États européens, selon laquelle l’extradition des ressortissants nationaux est refusée : les États membres de l’UE ne peuvent plus, depuis la mise en œuvre de ce dispositif, refuser de remettre leurs propres ressortissants.
La décision des Britanniques de quitter l’UE annonce une profonde mutation de la coopération policière et judiciaire en Europe.
Le projet d’Accord de sortie de l’UE, conclu entre Londres et Bruxelles le 14 novembre 2018, prévoit une période de transition de 21 mois, durant laquelle les règles européennes en matière de coopération policière et judiciaire continueraient à être appliquées. Ainsi, un MAE impliquant le Royaume-Uni sera valable, dès lors qu’il aura été initié avant la fin de la période de transition.
Cependant, sans attendre la fin de la période de transition, les États membres pourront refuser de livrer leurs ressortissants aux autorités britanniques, dans le cas où cette remise serait contraire au droit national – par exemple, au principe de non-extradition des ressortissants nationaux vers un État tiers à l’UE. En réponse, le Royaume-Uni pourrait déclarer à son tour qu’il ne livrera plus ses ressortissants à cet État membre.
Le projet d’Accord de sortie de l’UE reste cependant muet sur les mesures de coopération policière et judiciaire entre le Royaume-Uni et l’UE après la période transitoire envisagée au projet d’Accord.
Selon le degré de coopération que les États membres souhaiteront conserver avec le Royaume-Uni, l’UE pourrait accepter de conclure un accord de coopération engageant l’ensemble des États membres, et dont il est loisible d’imaginer l’âpreté des discussions. Cependant, le Royaume-Uni pourrait également être traité comme n’importe quel État tiers, contraint de conclure des accords d’extradition avec chacun des États membres de l’UE.
Dans les deux hypothèses, la coopération policière et judiciaire entre le Royaume-Uni et les États membres de l’UE marquera inévitablement un recul regrettable.
Par Martin Pradel , associé au Cabinet Betto Seraglini, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre et partenaire du Club des juristes.
