Le contentieux boursier a ceci de particulier que des mêmes faits peuvent être sanctionnés devant trois instances différentes. Un abus de marché (opération d’initié, diffusion de fausses informations, manipulation de cours) peut ainsi faire l’objet de procédures devant la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), devant la juridiction pénale et/ou devant les juridictions civiles. Le mis en cause peut donc être sanctionné plusieurs fois. Les plus hautes juridictions françaises ont admis que ce cumul de sanctions n’était pas contraire aux textes européens, dès lors que le montant global des amendes susceptibles d’être prononcées ne dépassait pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée.
Mais ce système compliqué aboutit parfois à des solutions contradictoires et apparaît peu conforme au principe non bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction) et aux textes communautaires à venir (notamment la directive sur les sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché). Qui plus est, la réparation des préjudices subis par des investisseurs lésés est quasiment inexistante.
Il est temps de réfléchir, comme l’a fait le professeur Schmidt lors d’un récent colloque du Creda consacré aux abus de marché, à l’opportunité de traiter l’intégralité du contentieux boursier devant une juridiction unique. Cela présenterait l’avantage d’une extrême spécialisation à tous les stades de la procédure, d’une plus grande cohérence au niveau de l’instruction et de l’élaboration de la sanction, et d’un accès plus facile des investisseurs lésés à la justice.
Deux solutions sont envisageables : transformer la Commission des sanctions en un « tribunal » ou investir une juridiction existante d’une compétence exclusive. Ce pourrait être le tribunal de commerce de Paris, dont on sait la célérité et la compétence, sauf à admettre que les sanctions administratives deviennent des amendes civiles et que le contentieux pénal soit confié à une chambre spécialisée.
Didier KLING
Vice-Président trésorier de la CCI Paris Ile-de-France
Président du Comité technique du CREDA
(Centre de recherches sur le droit des affaires de la CCI Paris Ile-de-France), membre du Club des juristes
Nathalie HUET
Chargée de recherches au CREDA
(Centre de recherches sur le droit des affaires de la CCI Paris Ile-de-France)
