Enjeux d’exposition de la personne morale comme physique
La période de fin d’année conduit nécessairement à revenir sur les sujets de conformité compliqués qui se sont présentés au cours de l’année écoulée.
Nul doute que les entreprises auront relevé une nouvelle fois le défi de conjuguer la nécessaire conduite de leurs opérations en toute sécurité, en France comme à l’étranger, avec le respect des annonces gouvernementales, et toutes leurs implications notamment en matière de gestion des ressources humaines ou bien d’hygiène et de sécurité au travail. Elles pourront plus difficilement invoquer le caractère imprévisible d’une telle situation sanitaire à gérer.
Comment ne pas mentionner en particulier, pour celles opérant sur le Marché, au demeurant très actif, la grande difficulté portant sur la communication financière et le fait de savoir communiquer de façon exacte, précise et sincère comme l’exige la règlementation dans ces temps de crise et d’incertitudes.
L’heure est aussi à préparer les incontournables échéances judiciaires qui s’annoncent pour l’année à venir, et à se préparer au mieux à toutes les situations de crise redoutées, qui indiscutablement se présenteront, mais dont on ignore juste le moment : contrôles administratifs des autorités de l’AFA ou bien de l’ACPR, perquisitions, visites domiciliaires, convocations aux fins d’audition, enquêtes internes à mettre en place à la suite de faits dénoncés par un lanceur d’alerte dont la protection n’a cessé d’être renforcée par la Directive européenne du 23 octobre 2019, cyberattaques…
Les sujets de responsabilité pénale demeureront toujours un point d’attention particulier compte tenu des objectifs poursuivis par les autorités que sont : la lutte contre la fraude fiscale, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’aune de la 5ème Directive du 30 mai 2018 transposée par l’ordonnance du 12 février 2020, la lutte contre la corruption à l’aune des derniers questionnaires et guides publiés par l’AFA afin d’aider les entreprises à gérer les questions de conflits d’intérêts, ou encore les vérifications anti-corruption dans le cadre des opérations de fusions acquisitions devenues encore plus essentielles à la suite du revirement opéré par la Cour de Cassation le 25 Novembre 2020.
Comment ne pas relever aussi les nouveaux délits environnementaux issus de la Loi du 22 Août 2021 dite « Climat et Résilience » introduisant de nouvelles infractions comme le délit de mise en danger de l’environnement, de pollution des milieux et d’écocide, et plus généralement toutes les problématiques ESG.
Toutes les diligences classiques menées au titre des actions de prévention devront être actualisées : plan de vigilance, cartographie des risques, déploiement des programmes de conformité, actualisation des schémas de délégation de pouvoirs, actions de formations ciblées sur des populations spécifiques ou bien sur des thèmes spécifiques que peuvent être la lutte contre le harcèlement, la lutte contre le travail dissimulé…, coordination entre ces derniers schémas et organisation de la gouvernance et de la structuration juridique en France et à l’étranger.
Tous ces sujets représentent non seulement des risques juridiques, des risques financiers mais aussi des risques de réputation compte tenu de leurs conséquences internes ou externes : vis à vis des partenaires commerciaux ou financiers qui doivent obligatoirement conduire un certain nombre de diligences, des clients, des actionnaires… Et ces risques « réputationnels » revêtent une importance considérable compte tenu des développements du numérique. Le temps d’un casier judiciaire vierge pour seul gage d’honnêteté est révolu, soigner la e-réputation de la personne morale et de ses collaborateurs est devenu une priorité. Les relations avec l’actionnaire sont d’ailleurs un point d’attention tout particulier pour les dirigeants qui doivent conserver un dialogue constructif avec l’actionnariat sans risquer de créer de crise. Et les sujets dont peuvent s’emparer les actionnaires sont aujourd’hui nombreux, qu’ils portent sur les votes ou bien qu’ils tombent sous la qualification d’abus des pouvoirs ou des biens de l’entreprise.
Autant d’enjeux qui obligent à une approche holistique d’une certaine « conformité à la française » et une démarche commune des équipes juridiques et dirigeantes pour limiter l’exposition des personnes physiques et de la personne morale dont le sort est étroitement lié.
Par Ludovic Malgrain, associé White & Case LPP, partenaire du Club des juristes
