Débat sur la nécessité de prévoir des recours collectifs harmonisés au niveau européen
La « Nouvelle donne pour les consommateurs », présentée le 11 avril 2018 par la Commission européenne, comportait notamment une proposition législative visant à remplacer l’actuelle directive du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation par des actions représentatives pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Cette Proposition de Directive tend à imposer à l’ensemble des États membres de se doter d’un mécanisme d’action collective en indemnisation se rapprochant de celui de l’action de groupe, à tout le moins dans le champ du droit européen de la consommation.
Le 26 mars 2019, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, la possibilité pour les consommateurs de disposer d’un recours collectif, en plus du recours national.
Avant de devenir définitif, le texte devra encore faire l’objet d’une consultation au Parlement européen et au Conseil européen avant d’être publié au JO. Si la Nouvelle donne pour les consommateurs a été présentée comme une priorité pour la Commission, il est toutefois peu probable que son volet relatif aux recours collectifs emporte des modifications législatives avant les prochaines élections du Parlement européen. Le Conseil n’a pas adopté une position sur la proposition de Directive, de sorte qu’elle sera probablement réexaminée après les élections européennes. La publication au JO sera enfin suivie d’une période de transposition pour les États membres.
Si elle est adoptée, la Proposition de Directive remplacerait la directive communautaire existante sur les actions en cessation et étendrait considérablement son champ d’application. Outre les principaux domaines de protection des consommateurs, seraient également soumis à ce mécanisme les domaines relatifs à la protection des données, aux services financiers, aux voyages et au tourisme, à l’énergie, aux télécommunications, à l’environnement et à la santé. Elle viserait très largement les acteurs économiques et inclurait toute société appliquant la législation communautaire.
Selon les nouvelles règles, une telle action ne peut être présentée que par des « entités représentatives qualifiées », comme des associations de consommateurs et certains organes indépendants désignés par les États membres. Ces entités devront par ailleurs être sans but lucratif et ne pas avoir d’accord avec un cabinet juridique.
Le texte ne permet pas aux États membres d’établir des recours collectifs pour des dommages-intérêts punitifs. Les États membres devront également veiller à ce qu’aucune autre action en recours collectif en cours n’ait été engagée concernant les mêmes faits et parties, à ce que la partie qui perd une action en recours collectif rembourse les frais de justice supportés par la partie gagnante, dans les conditions prévues par le droit national et à ce que les consommateurs qui ne résident pas habituellement dans l’État membre où l’action en recours collectif est engagée aient explicitement donné leur consentement. La mise en œuvre d’« actions représentatives transfrontières » est introduite.
Enfin, le texte impose à la Commission d’évaluer, dans un délai de trois ans, s’il y a lieu de créer un médiateur européen.
La Proposition de Directive parachève un processus de densification normative où le principe d’autonomie procédurale des États membres disparait peu à peu au profit d’une harmonisation européenne maximale. Pour autant, la Proposition de Directive tend à une harmonisation minimale en ce qu’elle ne remplace pas les mécanismes nationaux de recours collectif existants, n’empêche pas non plus les États membres de maintenir leur cadre existant, pas plus qu’elle ne les oblige à le modifier.
La Proposition de Directive se rapproche, par de nombreux aspects, de l’action de groupe française. C’est notamment le cas sur la question de la qualité pour agir, la Proposition de Directive la réservant à des « entités représentatives qualifiées ».
Une question subsiste quant à la manière dont la Proposition de Directive s’articulera avec les mécanismes de recours collectifs existants dans les États membres.
Il reste quelques semaines avant les prochaines discussions devant le Conseil. Gageons qu’elles seront mises à profit par les rédacteurs du texte et qu’ils garderont, chemin faisant, les vers de Nicolas Boileau à l’esprit « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».
Par Philippe Métais, Avocat associé et Élodie Valette, Avocat, White & Case LLP, partenaires du Club des juristes.
