L’ordonnance du 20 février 2014, qui achève la transposition en droit français de la directive « CRD » IV, renforce considérablement l’encadrement réglementaire de la gouvernance des établissements de crédit.
Jusque-là, les banques françaises disposaient d’une certaine latitude pour organiser leur gouvernance en fonction notamment de leur taille, de leurs activités et de leur organisation historique, sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui s’assurait en particulier que les deux dirigeants responsables (les « quatre yeux ») disposaient de pouvoirs de direction effective.
Cette souplesse devrait disparaître avec l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui imposent un modèle unique de gouvernance aux établissements de crédit, ce qui va contraindre un certain nombre d’entre eux à réorganiser leur gouvernance à brève échéance.
En effet, afin de mieux distinguer au sein des organes de direction des établissements de crédit les fonctions exécutives de celles de surveillance, l’ordonnance impose une dissociation de principe des fonctions de président du conseil d’administration (ou organe équivalent) et de directeur général.
Ensuite, les exigences d’honorabilité, de compétence, d’expérience et de disponibilité, qui ne concernaient jusqu’alors formellement que les deux « dirigeants responsables », sont étendues à tous les dirigeants (notamment aux membres du directoire, du conseil d’administration et du conseil de surveillance).
Enfin, les établissements de crédit de grande taille sont soumis à des exigences de gouvernance renforcées, et notamment à des règles de non-cumul des mandats au sein de leur direction plus contraignantes que celles déjà prévues par le Code de commerce.
On peut regretter l’imposition de ce modèle unique, formaliste et contraignant de gouvernance, sans doute justifié à l’échelle européenne pour remédier à certaines dérives du secteur bancaire lors de la dernière crise financière, mais qui apparaît bien sévère pour les établissements de crédit français dont la gouvernance n’avait alors pas failli.
Thierry Brocas, Avocat associé, De Pardieu Brocas Maffei, expert du Club des Juristes
Arnaud Pince, Counsel, De Pardieu Brocas Maffei
