La Commission Constitution et Institutions du Club des juristes a publié, en octobre 2014, son rapport sur la régulation des contentieux devant les Cours suprêmes.
Depuis 20 ans, la plupart des pays d’Europe ont mis en place des mécanismes de régulation des contentieux devant leurs cours suprêmes. Tel n’est pas le cas en France devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le Club des juristes analyse ces évolutions étrangères pour dégager des pistes de réforme qui pourraient inspirer notre pays.
En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, de profondes réformes ont été menées au cours des années 2000. Elles ont souvent conduit à ce que le pourvoi en cassation soit recevable s’il est préalablement autorisé par la cour d’appel. Le nombre de dossiers devant les cours suprêmes a dès lors profondément diminué, permettant à celles-ci de se consacrer à ceux les plus importants. Ainsi en 2013, le tribunal suprême espagnol a rendu moins de 1 000 jugements civils et moins de 1 000 jugements pénaux. De même la cour fédérale de justice allemande a vu les pourvois en cassation autorisés réduits de plus de 4 000 à environ 800.
Dans le même temps, en France, entre 2005 et 2012, le nombre d’affaires reçues chaque année devant la Cour de cassation a augmenté pour dépasser 30 000 par an. De même, chaque année, plus de 9 000 affaires sont portées devant le Conseil d’Etat.
Notre pays a ainsi laissé, jusqu’à présent ses deux Cours suprêmes, faire face à une masse de recours inappropriée à leur mission régulatrice.
La Commission Constitution et Institutions du Club des juristes a examiné les situations et réformes engagées dans différents Etats occidentaux. Par ailleurs, elle analyse les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la CEDH sur la sélection des recours devant les Cours suprêmes. Sur cette double base, elle a dégagé des voies de réforme possibles en France.
Ainsi il serait possible, selon le vœu de la Commission, de « recentrer les Cours suprêmes sur leur mission régulatrice des deux ordres de juridiction en n’ayant à connaître que des questions de principe, d’évolution du droit ou d’unification de la jurisprudence ».
Rapport disponible gratuitement à télécharger ci-dessous.
