Constatant les incohérences et les insuffisances de la législation relative à des opérations immobilières, telles que construction, aménagement, rénovation ou réhabilitation portant sur des biens appartenant aux personnes publiques (domaine public ou domaine privé) mais aussi à des personnes privées, le Club des juristes a mis en place une commission « Immobilier de l’État et des collectivités territoriales » qui a été chargée d’étudier la possibilité d’établir un cadre juridique mieux adapté à ces opérations.
La Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales, présidée par Pierre Delvolvé et Philippe Malinvaud, a rédigé une offre de loi, avec pour principal objectif de simplifier et d’apporter une cohérence aux opérations immobilières en établissant un cadre juridique mieux adapté à ces opérations. Elle propose notamment, en droit privé, de fondre le bail emphytéotique et le bail à construction en un seul bail réel immobilier et, en droit public, de remplacer les différentes structures juridiques (OAT, BEA…) par le bail réel immobilier administratif.
Le projet a suscité un très vif intérêt auprès du ministère de l’Economie et des Finances qui a reçu une délégation de la Commission et formulé de nombreuses observations ayant abouti à l’offre de loi finale du Club des juristes. La Chancellerie l’a accueilli avec le même intérêt : elle a elle-même proposé au ministère du Logement de remplacer, dans le projet d’ordonnance sur le logement intermédiaire, le terme de « bail emphytéotique » initialement retenu par celui de « bail réel immobilier » proposé par le Club des juristes. C’est là une suite à court terme de la proposition du Club des juristes : sa démarche est aujourd’hui de convaincre la Chancellerie de l’intérêt de l’offre de loi dans sa globalité afin qu’elle soit reprise de manière générale.
- Visionner la vidéo de la Conférence sur le bail réel immobilier
- Visionner la séance de questions de la Conférence sur le bail réel immobilier
Télécharger le rapport de la Commission Immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales
