1. Le Club des juristes a constitué au printemps 2013 une commission sur le « Droit de la concurrence et les participations minoritaires » quelques semaines avant la publication par la Commission européenne (la « Commission« ) d’une consultation en anglais, portant sur de possibles modifications du Règlement Concentrations, dont son éventuelle application à certaines prises de participation minoritaire dite « non-contrôlante » (ou « structural links ») afin d’en contrôler les éventuels effets anticoncurrentiels.
2. Le lancement de cette consultation publique est à saluer dans la mesure où ce sujet des participations minoritaires « non-contrôlantes » soulève depuis plusieurs années de nombreuses et difficiles questions, dépassant le seul cadre du droit de la concurrence pour toucher le droit boursier en particulier. Le texte même de la consultation en témoigne d’ailleurs, tant par les questions précises qu’elle contient que par les deux annexes qui y sont jointes
3. Le Club des juristes saisit l’opportunité de cette consultation pour présenter un rapport de ses travaux sous forme de réponse aux neuf questions qu’elle contient, précédé d’une courte synthèse de sa position sur le contrôle par la Commission des prises de participation minoritaire « non-contrôlante ».
