Le cabinet d’avocats Bredin Prat et le Club des Juristes
ont le plaisir de vous convier au petit déjeuner débat sur le thème :
Outils de droit souple et autorités de régulation : l’exemple de la CNIL
Mardi 6 décembre, à partir 8h30
Au cabinet Bredin Prat
Avec la participation de :
- Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL
- Louis Dutheillet de Lamothe, Secrétaire général de la CNIL
- un membre du Conseil d’Etat
Un débat animé par :
Yann Aguila et Juliette Crouzet, Avocats, Cabinet Bredin Prat
Les outils de droit souple (lignes directrices, FAQ, recommandations, etc.) adoptés par les autorités de régulation se développent de façon croissante ces dernières années.
Quels objectifs pour les outils de droit souple et comment sont-ils construits ?
➡️La finalité première est d’aider les acteurs économiques à interpréter les dispositions législatives applicables. Ces instruments répondent à un besoin de prévisibilité et constituent ainsi le relais nécessaire d’un droit « dur » qui n’est pas toujours adapté, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies où les évolutions des usages sont rapides. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de régulation en matière de protection des données à caractère personnel, illustre de façon topique cette tendance en ayant recours à une palette riche d’instruments de droit souple.
Quelle portée juridique pour les actes de droit souple ? Quels recours ?
➡️En parallèle, des interrogations apparaissent de la part des acteurs économiques sur la portée juridique de ces outils, ainsi que leur accessibilité et les recours possibles devant le Conseil d’Etat. L’objectif de ce débat est donc de mener une réflexion constructive et pragmatique sur la fabrique et la portée juridique de ces instruments d’accompagnement de la norme.
Inscription à l’adresse : conference@bredinprat.com
