Revue de presse - Page 5

VILLAGE DE LA JUSTICE - V.J : En parlant d’inventivité, pouvez-vous nous en dire un peu plus du statut de « pays associé » que vous évoquez dans votre note sur la Nouvelle-Calédonie [4] ? J.-J. Urvoas : Je me suis essayé à cette ingéniosité juridique, en esquissant une notion inspirée du droit anglo-saxon et qui n’existe pas en droit français. Cette précision n’est pas anodine, car la Calédonie est dans l’immense Océanie, entourée de plusieurs pays membres du Commonwealth pratiquants la Common Law. J’ai regardé ce qui pouvait être imaginé pour essayer de dessiner un nouveau cadre. Le terme de « pays » a suscité des commentaires à Nouméa, il est pourtant employé à plusieurs reprises dans l’accord de Nouméa et dans la loi organique de 1999. J’évoquais par exemple tout à l’heure les « lois du pays ». Son usage n’implique donc pas obligatoirement l’indépendance. De même la notion « d’association » peut faire penser au concept « d’indépendance-association », qui est parfaitement connu en droit international (lien entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook par exemple). Mais là encore, le contenu que je lui donne n’est pas identique.

HUFFPOST - L’enquête collaborative menée par un consortium international de journalistes a révélé en juillet 2021 le Projet Pegasus, un logiciel d’espionnage développé et commercialisé par l’entreprise israélienne NSO, dont certaines autorités étatiques, notamment marocaine et hongroise, auraient fait usage. Selon l’enquête, le logiciel aurait permis à des États de prendre le contrôle des téléphones d’un certain nombre de personnes, parmi lesquels des chefs d’États et des membres de gouvernements, mais aussi des journalistes, des avocats et diverses personnalités politiques ou de la société civile. L’affaire fait scandale, bien entendu, et d’une manière qui pourrait amuser, les États les plus dotés se formalisent (sans trop en faire cependant) de l’exploitation de failles dont on voudrait certainement faire croire qu’elles ne sont pas exploitées par ceux qui n’utilisent pas le logiciel développé par la société NSO. Cette affaire revêt en effet une dimension cybercriminelle du fait des intrusions dans la vie privée d’individus (journalistes, avocats, etc.) mais aussi un caractère d’espionnage puisque l’État français a été ciblé, à travers l’interception du téléphone du Président de la République, notamment.

LES ECHOS - Le futur règlement européen « Digital Markets Act » (DMA) , tel que proposé par la Commission européenne le 15 décembre 2020, a donné lieu à de nombreuses discussions, tant du côté des professionnels du droit que des entreprises. Ce règlement, qui a pour objectif d'encadrer les pratiques de certaines entreprises sur les marchés numériques, vise en particulier ceux qui ont été désignés comme contrôleurs d'accès (« gatekeepers », en anglais). Les opérateurs proposant ce que la Commission nomme « les services de base des plateformes » pourront être qualifiés de gatekeepers, en application de trois critères cumulatifs. Aussi, seront concernées les entreprises ayant un impact significatif sur le marché intérieur, qui contrôlent un point d'accès important des entreprises utilisatrices pour atteindre les consommateurs finaux et, enfin, qui occupent une position solide et durable sur le marché. Le critère de l'impact significatif est présumé rempli si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel dans l'espace économique européen (EEE) de 6,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices, ou justifie d'une capitalisation boursière moyenne ou d'une juste valeur marchande équivalente d'au moins 65 milliards d'euros au cours du dernier exercice. L'entreprise doit également fournir ses services dans au moins trois Etats membres. Le critère du contrôle du point d'accès est présumé rempli lorsque l'entreprise compte plus de 45 millions d'utilisateurs finaux actifs mensuels établis dans l'Union européenne (UE) et plus de 10.000 entreprises utilisatrices actives par an dans l'Union au cours du dernier exercice. Enfin, le critère de stabilité est satisfait si l'entreprise a rempli le critère du contrôle du point d'accès au cours de chacun des trois derniers exercices financiers. De tels critères visent donc implicitement des entreprises telles que les Gafa.

LE FIGARO - Le système actuel prévoit que le médecin traitant puisse être «destinataire» des données sur la vaccination, mais sous réserve du consentement du patient. Il se fonde notamment sur l'article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données, établi par l'Union européenne) qui expose les causes d'exceptions à la confidentialité des données, parmi lesquelles «des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé». Une atteinte aux libertés ? Pas exactement, selon Maître Charlotte Barraco-David, membre du Club des Juristes. «Mais c'est un mythe que de penser que le RGPD garantit de manière inconditionnelle et systématique le consentement en matière de données de santé», rappelle l'avocate. «Tandis que le consentement du patient a toujours été une notion sacralisée du code de la santé publique, une autre notion concurrente, celle de la solidarité collective, a récemment émergé», explique Joanna Peltzman, avocate en droit de la santé et également membre du Club des Juristes. «C'est l'année 2017, avec l'extension à 11 vaccins obligatoires au nom de la santé collective, qui l'a vue surgir dans le débat public. À quel moment la solidarité prime-t-elle sur le consentement éclairé et la liberté de chacun ? Cette question se pose régulièrement depuis le début de la crise Covid-19», explique l'avocate.

L'OPINION - « Si l’on veut s’inspirer du vocabulaire militaire, il s’agit pour le moment d’une trêve plutôt que d’une paix durable [...] L’administration Biden a certes fait montre de sa volonté de mieux coopérer avec les Européens sur les sujets économiques et commerciaux. Mais des désaccords majeurs restent encore non résolus, en particulier celui qui concerne la procédure de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de son organe d’appel. On peut encore souligner la divergence transatlantique qui perdure sur le sujet des législations américaines aux effets extraterritoriaux qui continuent d’affecter les entreprises européennes », énumère Alan Hervé, Professeur à SciencesPo Rennes, titulaire d’une Chaire Jean Monnet en droit de l’Union européenne sur le site du Club des juristes.

HUFFPOST - A-t-on raison de parler de "piraterie aérienne"? De “terrorisme d’État”? D'un "Etat voyou"? Voici ce que dit le droit international. Le 23 mai, les autorités biélorusses ont contraint à l’atterrissage un avion de ligne, reliant Athènes à Vilnius, sur lequel voyageait le journaliste Roman Protassevitch, regardé par le régime de Loukachenko comme un opposant, arrêté à sa descente de l’avion à Minsk. Cette opération a provoqué l’indignation –quasi– unanime de la communauté internationale. Au-delà des réactions politiques, que dit réellement le droit international de l’aviation? HUFFPOST - Alors que l’Union Européenne annonçait lundi de nouvelles sanctions contre la Biélorussie, déjà sous le coup de plusieurs mesures adoptées contre les dirigeants du régime, les pays occidentaux ont unanimement condamné cette opération menée par un proche allié de la Russie. Au-delà de l’indignation de la France ou encore des États-Unis, certains États européens vont plus loin et dénoncent l’illicéité d’une telle action. Dublin la qualifie d’acte de “piraterie aérienne”, quand Varsovie n’hésite pas à parler de “terrorisme d’État”.

LE FIGARO - Si la question divise jusqu’à la majorité, c’est que, contrairement au droit civil où les parents sont tenus pour responsables du préjudice causé par leur enfant et doivent en réparer les dommages, en droit pénal, «nul n’est responsable que de son propre fait», comme le rappelle Me Alexandre Braun, avocat en droit pénal. Et le monde judiciaire freine des quatre fers à l’idée de contrevenir à ce principe de base du code pénal. «Le droit pénal repose sur cette responsabilité du fait personnel», assure Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris 2 Panthéon Assas et membre du Club des juristes.

LA TRIBUNE - L'ère du casier judiciaire vierge comme seul sésame exigé du dirigeant est dépassée. La forte augmentation de l'information disponible sur les sociétés et leurs dirigeants crée un risque d'atteinte à la réputation de ces derniers, dont il faut se soucier. (*) Par Ludovic Malgrain et Alexis Hojabr, avocats associés, et Grégoire Durand, collaborateur chez White & Case LLP, et partenaires du Club des juristes.

Sarah Halimi a été tuée en 2017. Un meurtre antisémite qui ne donnera pas lieu à procès, l’irresponsabilité pénale de son meurtrier ayant été reconnue. Une décision qui a créé l’émoi.

LE MONDE - Le juriste Nicolas Molfessis estime que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter. Les incompréhensions se multiplient : pourquoi la consommation de drogues ou d’alcool peut-elle être, ici, une cause d’irresponsabilité, là où elle est, dans nombre de textes, une circonstance aggravante de la peine ? L’arrêt Halimi est une machine à points d’interrogation. S’il en est ainsi, sans répit depuis deux semaines, c’est parce que la Cour de cassation s’est abritée derrière la loi sans justifier la solution, celle qui conduit à déclarer irresponsable un individu drogué, saisi de bouffées délirantes au point de voir le diable dans une retraitée juive, et de la défenestrer après l’avoir torturée pendant plus de quarante minutes. En refusant d’expliquer, la Cour de cassation a ouvert les vannes de la critique du droit et des institutions judiciaires, laissant penser qu’elle pourrait être au service de l’impunité. Là est sa faute.

LE POINT - Le cybercrime sera-t-il la pandémie de demain ? Le recours massif au télétravail et l'intensification des usages numériques ont provoqué une hausse spectaculaire des cyberattaques. Entre février et mars 2021, les attaques par ransomware (ou rançongiciel) ont bondi de 148 % dans le monde, soit 1 toutes les 14 secondes. Cette fraude consiste à introduire un virus dans un ordinateur et à chiffrer l'ensemble des données qui deviennent inexploitables. La victime doit verser une rançon en échange de la clé censée les remettre au clair. Plusieurs villes françaises mais aussi des infrastructures portuaires et des centres hospitaliers ont été pris pour cibles ces derniers mois, ce qui a conduit Emmanuel Macron à annoncer un renforcement de la cybersécurité. « Les administrations, les médias, les grands groupes, etc. subissent des attaques cyber à des fins lucratives ou de désorganisation », a rappelé le président de la République. Pour faire face à ces menaces « parfois vitales » et au « risque redoutable d'attaques multiples et simultanées », un plan de stratégie nationale à hauteur d'un milliard d'euros sera mis en place.

ACTU-JURIDIQUE.FR - Le 29 avril dernier, le Club des juristes a publié un rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des cyberattaques », comportant 10 préconisations pour faire à une forme de criminalité en pleine expansion. Si le document est principalement axé sur le renforcement de la réponse pénale, la préconisation 9, à l’attention des entreprises, évoque les investissements assurantiels nécessaires à la prévention contre les cyberattaques. Elle se situe dans la ligne du rapport « Assurer le risque Cyber », publié en janvier 2018 par le même Club des juristes.

FINYEAR - Le Club des juristes, premier think tank juridique français, publie « Le droit pénal à l'épreuve des cyberattaques » et dresse un état des lieux des phénomènes de cybercriminalité et des moyens mis en oeuvre pour les affronter. Ce rapport, piloté par Bernard SPITZ, président du pôle Europe et international du MEDEF et Valérie Lafarge-Sarkozy, associée du cabinet ALTANA, émet 10 préconisations pour renforcer la protection des institutions, des entreprises et des citoyens dans un contexte d’augmentation sans précédent des cyberattaques durant la crise sanitaire, qui perdura à son issue. Le scénario d'une cybercriminalité coûtant 10 500 milliards de dollars par an à l’horizon 2025 appelle un changement de posture et des investissements d'ampleur.

DAFMAG.FR - Selon l'étude comparative publiée par l'Institut Thomas More, le régime d'insolvabilité franc?ais est médiocre et peu performant. Ainsi, dans le classement Doing Business de la Banque mondiale des régimes d'insolvabilité, la France pointe au 26e rang, loin derrière la Finlande (1e), les États-Unis (2e), l'Allemagne (4e) et le Danemark (6e). La raison ? "La mauvaise place de la France s'explique en partie par le fait que le droit français donne plus souvent raison aux débiteurs au détriment des créanciers", explique Sébastien Laye. Des créanciers trop souvent victimes de "procédures trop rigides et insuffisamment protectrices. Or, c'est un sujet de financement de l'économie plus large. Car un créancier échaudé ne voudra plus réinvestir", souligne l'auteur de l'étude. Selon le Club des juristes, think tank juridique français, les réformes à venir issues de la loi Pacte et de la Directive Insolvabilité, qui entreront en vigueur d'ici l'été 2021, devraient se traduire par un rééquilibrage de notre droit en faveur des créanciers.

LE MONDE - Le juriste Nicolas Molfessis estime que la Cour de cassation a commis une erreur en s’abritant derrière la loi sans donner ses motivations, ce qu’une partie de la société civile ne peut plus accepter. Tribune. Un rapport du conseiller de plus de 90 pages, un avis de l’avocate générale tout aussi dense, la chambre criminelle réunie en formation plénière, la Cour de cassation a entendu peser et soupeser la décision qu’appelait l’affaire Sarah Halimi. Pourtant, à lire son arrêt, elle n’avait aucun choix, au point que quelques mots suffisent à sa motivation : « Les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. » Kobili Traoré, l’auteur des faits, devait donc être jugé irresponsable quand bien même la bouffée délirante ayant marqué l’abolition de son discernement était due à sa consommation régulière de cannabis.

LES ÉCHOS - Phishing, skimming, typosquatting… : ce sont des termes et des menaces qui sont progressivement devenus familiers dans le quotidien des entreprises mais aussi des diverses organisations publiques françaises. Au point qu'Emmanuel Macron avait annoncé, mi-février, un plan à 1 milliard d'euros pour renforcer la sécurité des entreprises, hôpitaux et administrations qui ont subi une vague d'attaques informatiques en début d'année. En 2019, 90 % des entreprises ont constaté un incident de cybercriminalité en France, 43 % étant des PME, rappelle un rapport du Club des juristes. « La cybersécurité est devenue un risque économique majeur, tout particulièrement pour certaines de nos administrations publiques et nos PME/TPE qui sont moins bien armées que les groupes du CAC 40 pour y faire face », souligne Valérie Lafarge-Sarkozy, avocate associée du cabinet Altana et rapporteuse du nouveau rapport : « Le droit pénal à l'épreuve des cyberattaques ».

VILLAGE JUSTICE - La cybercriminalité et la cybersécurité sont malheureusement devenues des sujets « à la mode ». La sortie du tome 2 des travaux de la Commission « Cyber risk » du Club des juristes [1], sur le « Droit pénal à l’épreuve des cyberattaques » en repositionne les enjeux au sein de notre système judiciaire pénal. Un rapport très riche, qui permet de faire le point sur l’un des aspects les plus juridiques du sujet : comment découvrir, poursuivre et juger les auteurs d’actes de cybermalveillance. En complément du contenu du Rapport, Valérie Lafarge-Sarkozy, Avocate associée, Secrétaire générale de la Commission et Myriam Quéméner, Avocat général près la cour d’appel de Paris, qui ont contribué à la rédaction du Rapport, répondent aux questions de la Rédaction du Village de la Justice.