Revue de presse - Page 4

L'OPINION - Dans la proposition de loi Gauvain pour renforcer la lutte contre la corruption, l’intention des auteurs d’instaurer une démarcation claire entre les acteurs privés et publics risque, à terme, de porter atteinte aux caractères efficace et transversal des politiques publiques.

LES ECHOS - Le 8 octobre dernier, dans sa résolution 48/13, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a reconnu, pour la première fois, que disposer d'un environnement propre, sain et durable est un droit humain. C'est un rappel supplémentaire pour les Etats à l'action obligatoire pour le climat. Mais ce rappel vaut aussi pour les entreprises, notamment cotées, dont l'évolution de l'impact environnemental peut inverser la donne.

L'USINE NOUVELLE - Le principe de neutralité du net, qui impose de traiter tout le trafic de façon égale et sans discrimination, interdit les offres commerciales liées au zero-rating qui différencient le trafic entre applications et services sur la base de considérations commerciales. Par Francis Donnat, avocat associé à Baker McKenzie et expert du Club des juristes.

AFFICHES PARISIENNES - Le président du think tank Le Club des juristes, Bernard Cazeneuve, a confirmé que les entreprises s'étaient bien emparées du dispositif. « Il faut, pour bien faire, donner aux entreprises le temps de le déployer. Il ne faut pas leur mettre la pression et savoir rester pragmatique, dans un dialogue constant », a-t-il expliqué. « J'ai pu constater, lorsque j'ai participé aux contrôles de l'AFA, le très bon niveau d'engagement des instances dirigeantes des entreprises. J'ai été extrêmement surpris, notamment compte tenu du peu de temps écoulé depuis l'adoption de cette loi, du niveau de connaissances d'un certain nombre de présidents de très grandes entreprises vis-à-vis des dispositifs de conformité, avec une communication en interne efficace pour que cette culture infuse ».

LCI - Dans quelles circonstances ces plaintes peuvent-elles être recevables ? La longue procédure ne semble pas avoir effrayé les plaignants. Car une fois déposées auprès de la Cour de Justice de la République, les plaintes doivent suivre un processus bien précis. "Pour qu'une plainte soit recevable, il faut que le plaignant désigne les faits et la personne qu'elle vise", explique à LCI Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l'Université Paris II Panthéon-Assas, expert du Club des juristes. "S'il existe des éléments suffisants laissant penser qu'une infraction aurait pu être commise", alors la plainte pourra être reçue, précise David Rebut, également professeur de droit à l'Université Paris II Panthéon-Assas, et lui aussi membre du Club des juristes.