CORONAVIRUS – À 60 jours du premier cas de contamination au Covid-19, les industries chinoises et de plusieurs pays d’Asie du Sud-Est ont été considérablement perturbées, et la situation pourrait s’étendre à d’autres économies.
Pour les entreprises affectées par l’épidémie et leurs partenaires, la question va se poser de l’invocation de la force majeure pour permettre aux entreprises de ne pas exécuter leurs obligations contractuelles.
Étude des scénarios envisageables pour les entreprises françaises
Depuis l’apparition de l’épidémie de Covid-19 en décembre 2019, l’économie chinoise tourne au ralenti. Paralysie de régions entières, mise en quarantaine de milliers de travailleurs et difficultés extrêmes d’import-export grèvent les industries chinoises. D’autres économies, en particulier des pays d’Asie du Sud-Est, sont également concernées. Plus récemment encore, le Nord de l’Italie a été touché, entraînant fermetures d’usines et d’entreprises. Face à l’impossibilité d’exécuter leurs contrats et au risque de devoir payer des dommages-intérêts élevés, certains partenaires commerciaux invoquent la force majeure pour remettre en cause leurs relations commerciales.
Lorsqu’un débiteur, c’est-à-dire celui qui doit une somme, ne peut pas exécuter son contrat, il peut invoquer la défense juridique de force majeure afin d’éviter de payer des dommages-intérêts à son cocontractant, c’est-à dire, celui à qui il doit la somme. Pour cela il doit démontrer qu’un évènement imprévisible, inévitable et insurmontable l’a empêché d’exécuter son contrat.
Plus de 4800 certificats de force majeure ont ainsi été délivrés par une entité gouvernementale chinoise (le Centre de Certification Commerciale du Conseil Chinois pour la Promotion du Commerce International) aux sociétés chinoises affectées par le coronavirus. Ces certificats ne suffisent pas à excuser leur inexécution, mais peuvent servir de levier pour renégocier (voire rompre) leurs contrats commerciaux internationaux.
En réponse à cette tendance, les entreprises françaises peuvent adopter trois démarches: accepter la force majeure (et donc admettre l’inexécution, voire la rupture de leurs engagements contractuels); contester la défense de force majeure en enclenchant un contentieux; ou renégocier leurs relations contractuelles au vu des difficultés posées par l’épidémie.
Traitement judiciaire incertain
Le 6 février dernier, Philippe Sauquet, Directeur Général de la branche Gas, Renewables & Power de Total, aurait annoncé que Total avait rejeté l’invocation de la force majeure par l’un de ses cocontractants chinois, et dénoncé la tentation pour certains clients d’instrumentaliser le coronavirus et la notion de force majeure pour sortir impunément de leurs relations contractuelles. Pour les sociétés souhaitant engager un contentieux, rien n’indique qu’elles pourront obtenir gain de cause. Aucune décision judiciaire n’a encore été rendue sur l’épidémie de coronavirus.
Avant d’engager tout contentieux, l’entreprise française devra s’interroger sur le droit applicable et le juge compétent. En effet, s’agissant d’un contrat commercial international, il peut être soumis à un droit étranger et un litige est susceptible d’être tranché par un juge étranger ou même un arbitre. En fonction du juge saisi et du droit applicable, le traitement de la force majeure différera sensiblement.
Rien ne permet de prédire que les juges, quels qu’ils soient, retiennent la défense de force majeure. En droit français, il faut pour cela que l’épidémie soit considérée cumulativement comme un événement imprévisible, inévitable et insurmontable. La reprise de certaines chaînes de production en Chine et le discours gouvernemental qui se veut rassurant sur l’évolution de l’épidémie pourraient rendre cette qualification d’autant plus difficile.
Devant les juges français, la force majeure n’a que rarement été retenue par la jurisprudence dans le cas d’épidémies, et a notamment été écartée dans le contexte du virus Ebola, du Chikungunya, de la Dengue, ou encore du virus H1N1.
Mais deux mois après la première contamination, l’épidémie de coronavirus n’a cessé de croître, avec un redouté potentiel pandémique. La gravité de la situation pourrait mener les juges à admettre plus aisément l’exception de force majeure que par le passé. Par exemple, le Ministre des Finances indien a annoncé par communiqué officiel du 19 février dernier que l’épidémie de coronavirus constituait un événement de force majeure, et que les entreprises d’énergie solaire qui ne respectaient pas leurs échéances contractuelles du fait d’une perturbation de la chaîne d’approvisionnement pourront s’exonérer et éviter d’éventuelles sanctions financières en invoquant la force majeure. Le ministre de l’Economie et des Finances français, Bruno Le Maire, a quant à lui déclaré le 28 février, à l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux au ministère du Travail, que le coronavirus sera considéré comme un “cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs” de tous les marchés publics de l’État. Les entreprises travaillant pour l’État ou les collectivités locales ne seront donc pas pénalisées en cas de retards de livraison.
La voie de la négociation
Saisir un juge français ou un arbitre n’assure nullement aux entreprises françaises qu’elles obtiendront une indemnisation. Pour faire exécuter une décision favorable à l’étranger, ils devront saisir le tribunal étranger et il n’est pas impossible que celui-ci empêche la reconnaissance du jugement s’il considère que la force majeure était une défense valable.
Pour les entreprises qui souhaitent préserver une relation commerciale à long terme avec leur partenaire, il est ainsi risqué d’engager un contentieux. L’interruption de l’exécution n’est que temporaire et dès le retour à la normale, les contrats devraient reprendre leur cours. Pour éviter une prolongation des inexécutions au-delà du nécessaire, il serait peut-être donc plus avisé pour les sociétés confrontées à une défense de force majeure de négocier avec leurs partenaires. Une reprise prioritaire des relations commerciales à la levée de la force majeure pourrait par exemple être proposée dans le cadre d’une procédure de médiation.
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