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Enquêtes – Pouvoirs d’enquêtes, entre extension des prérogatives et garanties procédurales – Natasha Tardif, associée Reed Smith, co-responsable du département Droit européen, concurrence et réglementaire et Léonie Dhellemmes, collaboratrice Reed Smith du département Droit européen, concurrence et réglementaire

Les autorités de concurrence doivent adapter des outils conçus pour un monde papier à l’économie numérique : cloud, messageries éphémères, appareils personnels utilisés à des fins professionnelles. La Commission européenne estime ses pouvoirs actuels insuffisants ce qui favorise l’extension des prérogatives d’instruction.

Le premier terrain de cette extension est numérique. – Les courriels ne sont plus la seule source de preuve : les enquêteurs recherchent aussi les messages échangés sur téléphones personnels et applications de messagerie. Les arrêts Vivendi/Lagardère du 3 juin 2026 l’illustrent (TUE, 3 juin 2026, aff. T‑1097/23 et T‑1119/23). Le Tribunal valide l’accès aux appareils personnels et messageries, notamment WhatsApp et Signal dès lors qu’un usage professionnel, même ponctuel, est établi ; et juge que cette ingérence, bien que grave, est proportionnée dès lors qu’elle est entourée de garanties suffisantes.

Cette logique dépasse les frontières de l’Union. Dans l’affaire Nuctech, née d’inspections conduites au titre du règlement sur les subventions étrangères [ndlr : groupe chinois soupçonné par l’UE de toucher des subventions illégales], la Commission a obtenu l’accès aux messageries de salariés chinois stockées sur des serveurs situés en Chine dès lors que les données étaient accessibles depuis l’Union. Cette décision (TUE, 12 août 2024, aff T-284/24) confirme une tendance plus large : la localisation physique des données devient secondaire à leur accessibilité technique, élargissant le périmètre des saisies.

La révision du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 devrait amplifier ce mouvement. Sont évoqués un pouvoir autonome de préservation des informations numériques, l’extension des pouvoirs d’inspection indépendamment du lieu de stockage des données, et un recours accru à l’IA comme l’illustre déjà l’analyse de milliers d’earnings calls dans l’affaire du « cartel des pneumatiques » (TUE, aff. T‑188/24, 9 juill. 2025). L’enquête de concurrence devient ainsi une enquête de données.

La deuxième évolution concerne le secret professionnel. – Depuis la décision rendue par la CJUE en 2010 dans le cadre d’une enquête dont faisait l’objet Akzo (CJUE, 14 sept. 2010, aff. C-550/07 P), seuls les échanges avec un avocat externe, liés à l’exercice des droits de la défense, sont en principe protégés ; les communications avec les juristes d’entreprise restent exclues. La Commission européenne a récemment refusé d’étendre cette protection dans son Competition Policy Brief de novembre 2025. L’affaire Doctolib en montre la portée : l’Autorité française de la concurrence et s’est fondée, dans sa décision du 6 novembre 2025, sur un avis du département juridique interne alertant sur le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’exclusivité. Certes, la France a depuis adopté un régime de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (L. n° 2026-122, 23 févr. 2026), mais sa portée demeure encadrée, exclue en matière pénale et incertaine au regard du droit de l’Union.

La troisième évolution tient à la pénalisation des enquêtes nationales. – En France, l’Autorité de la concurrence peut, sur le fondement de l’article 40 du CPP, signaler au parquet des pratiques susceptibles de constituer des infractions pénales. L’enquête bascule alors dans un cadre plus coercitif, avec des perquisitions et auditions soumises à des garanties procédurales différentes. L’enjeu est celui de l’équilibre procédural. Le droit de l’Union ne prévoit pas de recours autonome contre le déroulement des inspections. Si la doctrine INCAA, issue de l’arrêt Intermarché Casino Achats, (CJUE, 9 mars 2023, aff. C-693/20 P) a permis de contester certains actes adoptés en cours d’inspection, son application demeure casuistique, comme le montre l’affaire Red Bull (TUE, 15 oct. 2025, aff. T 306/23). La révision du règlement n° 1/2003 sera l’occasion de moderniser les pouvoirs d’enquête et renforcer les droits de la défense à l’ère du numérique.

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