L’été 2025 aura été riche d’un point de vue règlementaire pour l’intelligence artificielle. Après avoir rejeté la demande de grands acteurs européens de reporter de deux ans le délai d’application du Règlement IA la Commission européenne a publié des règles complémentaires, certaines contraignantes d’autres non, pour accompagner l’entrée en vigueur, le 2 août 2025, des obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI). Pour sa part, la France a publié un projet d’organisation, pour le moins fragmentée, des autorités de surveillance du marché. Ce Règlement, dont l’objectif est de structurer progressivement un paysage juridique tout en offrant souplesse et flexibilité, soulève en pratique de multiples interrogations, voire de fortes inquiétudes, pour les entreprises concernées (IA Act : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 : JCP G 2024, act. 1085, Aperçu rapide L. Grynbaum ; JCP G 2025, doctr. 201, Étude Y. Meneceur ; JCP G 2024, doctr. 101, Étude A. Bensamoun et F. Masmi-Dazi),
Un calendrier d’application échelonné. – Le 2 août dernier, les obligations relatives aux modèles GPAI sont entrées en vigueur et s’appliquent aux modèles mis sur le marché à compter du 2 août 2025. Ceux commercialisés avant le 2 août 2025 bénéficient en revanche, d’un délai de deux années pour se conformer aux nouvelles exigences. En parallèle, la Commission européenne a publié des textes, lignes directrices et code de bonne pratique, pour accompagner les fournisseurs de modèles dans la mise en œuvre de ces nouvelles règles. Ce code, déjà signé par des acteurs majeurs de l’IA générative, mais pas tous, structure ses recommandations autour de trois axes principaux : la transparence des fournisseurs de modèles IA, leur respect des droits d’auteur et la bonne gestion des risques systémiques liés à leur utilisation. La valeur pratique de ce dispositif non obligatoire demeure, pour l’instant, à établir.
Une gouvernance nationale fragmentée. – Le contrôle français de la mise en œuvre du Règlement IA révèle une répartition particulièrement complexe des compétences (parfois multiples) entre autorités françaises. L’absence d’un guichet unique pour l’IA, contrairement au dispositif du RGPD, accroît déjà le risque d’une interprétation disparate du Règlement à l’échelle européenne, et augmente de manière significative les risques de difficultés de coordination entre les différentes autorités ainsi que les risques de divergences dans l’application pratique du Règlement.
Un contentieux aux enjeux inédits. – Ce risque d’interprétations divergentes, y compris parmi les États membres, menace directement l’uniformité d’application souhaitée par le législateur européen, pouvant aboutir à la survenance du phénomène de « conformité shopping ». C’est d’autant plus probable que l’analyse future des critères de conformité et leur coordination avec d’autres réglementations, y compris sectorielles, continueront également de représenter des enjeux complexes, requérant une étude détaillée au cas par cas. Les juridictions seront amenées, s’appuyant sur l’expérience acquise en matière de RGPD, à privilégier une interprétation téléologique des textes, tout en veillant à respecter les deux objectifs essentiels du règlement à savoir encourager l’innovation européenne et garantir la protection des droits fondamentaux, et pas seulement ce dernier.
Cette incertitude juridique et les risques de préjudices systémiques seront de nature à développer le contentieux Tech, et plus particulièrement le recours à l’action de groupe. Cette procédure serait particulièrement adaptée face à l’émergence des SIA dit « agentiques », ces modèles capables de prendre seuls des décisions pour lesquelles des questions inédites de responsabilité se poseront.
Les entreprises concernées sont donc amenées à procéder, dans les mois à venir, à une révision complète de leurs procédures existantes, en appréhendant pleinement les nouvelles problématiques posées par l’application du Règlement ce qui, nous venons de le voir, ne sera pas chose aisée. Mais bien que complexe, ce défi représente une opportunité pour les entreprises de renforcer leurs mécanismes de conformité et d’innovation, à l’aune de la transformation du paysage de l’IA.



