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Restrictions – Sanctions internationales : un sujet d’actualité Par Mélodie Leloup Velay, directrice juridique et conformité, France Assureurs

Le contexte géopolitique actuel tend à renforcer les processus de vigilance des opérateurs économiques tenus par les sanctions internationales ou mesures restrictives. Ces mesures, dont l’objectif est de faire évoluer une politique ou une activité, ont des sources variées.

La première source des mesures restrictives est le droit international. Ainsi, l’article 41 de la Charte des Nations Unies autorise le Conseil de sécurité à prendre des sanctions non militaires afin de maintenir ou rétablir la paix et la sécurité nationale (“The Security Council may decide what measures not involving the use of armed force are to be employed to give effect to its decisions, and it may call upon the Members of the United Nations to apply such measures. These may include complete or partial interruption of economic relations and of rail, sea, air, postal, telegraphic, radio, and other means of communication, and the severance of diplomatic relations”).

La seconde source des mesures restrictives est le droit communautaire. Le Conseil de l’Union européenne peut adopter des mesures restrictives à l’encontre de gouvernement de pays qui ne font pas partie de l’Union européenne, d’entités non étatiques et de personnes physiques ou morales afin d’apporter un changement à leur politique ou activité (TUE, art. 29). Des sanctions propres à l’Union européenne ou destinées à mettre en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sont alors susceptibles d’être prises. Les aspects économiques et financiers de ces décisions sont mis en œuvre par le biais des règlements adoptés sur la base de l’article 215 du Traité sur l’Union européenne. Ces règlements peuvent être complétés de règlements d’exécution. Avec le conflit Russo-Ukrainien, l’Union Européenne s’est imposée comme un acteur central dans l’élaboration et l’adoption de sanctions ciblées à l’encontre de la Russie.

Enfin, la dernière source des mesures restrictives est le droit national. Il est à noter qu’en France, seules les mesures restrictives issues du droit communautaire et du droit national sont d’application directe.

Les mesures restrictives sont diverses. Elles comprennent notamment le gel des avoirs, l’interdiction de visa ou de voyage empêchant l’entrée des personnes dans l’Union Européenne, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les restrictions à l’accès aux services financiers.

Les règlements européens de sanctions et l’article R. 562-3, pris en application de l’article 562-4 du Code monétaire et financier, prévoient que les opérateurs économiques informent notamment l’autorité nationale compétente (en France, la Direction générale du Trésor), des fonds et ressources ayant fait l’objet d’une mesure de gel, de toute opération portée au crédit d’un compte dont les fonds sont gelés, le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d’avoir ou d’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, des opérations dont elles estiment qu’elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d’interdiction.

Les régimes de sanctions sont susceptibles de prévoir des cas d’autorisations spécifiques accordées par les autorités compétentes des pays ayant prononcé les sanctions. Toutefois, l’intervention de ces autorités n’est pas toujours requise. C’est le cas en France des indemnisations versées à la personne désignée ou à un tiers dans le cadre de garanties de frais de santé. Les lignes directrices conjointes de la Direction Générale du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs (document de nature explicative, version mise à jour au 16 juin 2021 : acpr.banque-france.fr) rappellent qu’elles sont autorisées, de manière générale et automatique, sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation préalable à la Direction générale du Trésor, s’agissant d’un besoin de base.

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