Le FIT FOR 55 : quelles nouvelles mesures juridiquement contraignantes ?
1/ « Fit for 55 » ! Derrière ce slogan du Paquet Climat se trouve un élément clé de la mise en œuvre de l’une des politiques les plus ambitieuses à long terme de l’Union européenne puisqu’il ne s’agit pas moins que d’engager celle-ci sur la voie de la transition écologique et de se conformer aux engagements internationaux pris dans le cadre de l’accord de Paris de 2015. Dit autrement, il s’agit de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre tout en s’assumant comme une économie moderne et efficace dans l’utilisation des ressources ; et à cette fin, le Pacte vert pour l’Europe a posé en décembre 2019 les conditions d’un engagement politique visant à atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 avec un objectif intermédiaire en 2030 initialement fixé à une diminution de 40% des émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990.
La loi européenne sur le climat, adoptée le 24 juin 2021 par les Etats membres et le Parlement européen, a transformé cet engagement politique en une obligation contraignante et a fixé un nouvel objectif intermédiaire : les États membres doivent désormais réduire leurs émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990.
2/ Un tel objectif en raison de sa généralité ne saurait être atteint sans la fixation de lignes directrices spécifiques et leur déclinaison dans un cadre rigoureux s’imposant aux Etats comme aux entités publiques ou privées. A cette fin, les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) qui viennent de se tenir le 27 et le 28 juin 2022 ont permis au Conseil de tracer une feuille de route à travers un paquet de propositions (directives et règlements) destinées à assurer par leur mise en œuvre l’objectif intermédiaire de 55% de réduction en 2030.
Ce paquet comprend treize mesures juridiquement contraignantes qui, portant sur le marché du carbone, le développement des énergies renouvelables face aux énergies fossiles et l’efficacité énergétique, sont les suivantes : la refonte du marché du carbone (ETS) avec notamment une réduction des émissions (baisse de 63%) accompagnée d’une élimination progressive des quotas d’émission gratuits ; une extension aux émissions du transport routier, du transport maritime, mais aussi du bâtiment (ETS bis) en 2027 ; la fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation ; une politique de renforcement des puits de carbone naturels liés à l’utilisation des terres, à leurs changements d’affectation et à la foresterie (LULUCF) en les maximisant et en améliorant de leur protection ; un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour lutter contre les distorsions entre acteurs européens et extra-européens résultant de ces réformes de l’ETS : sera ainsi mis en place un mécanisme faisant payer les importateurs de produits dans l’UE pour leurs émissions de gaz à effet de serre ; la création d’un fonds social pour le climat pour accompagner la transition énergétique. Un accord a ainsi été trouvé pour fixer l’enveloppe de ce fonds social pour le climat à 59 milliards d’euros pour la période 2027 – 2032 ; un doublement de la part des énergies renouvelables avec un objectif contraignant de 40% en 2030 ; une refonte de la fiscalité de l’énergie ; une meilleure efficacité énergétique des bâtiments ; une réduction des émissions des voitures neuves avec la fixation de la fin de vente des voitures thermiques à la date très débattue de 2035 ; le déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs ; l’augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation ; l’incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime. Enfin, le paquet prévoit la répartition des efforts climatiques entre États membres avec une proposition de modification du règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris
3/ À l’exception des trois règlements sur les transports, l’ensemble des propositions du « Fit for 55 » sont encore en cours de négociation. Les propositions seront ensuite soumises à la procédure législative ordinaire et négociées lors des « trilogues » (réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission) et, au terme de ces négociations, les textes de compromis seront formellement adoptés par le Conseil et le Parlement, avant de devenir des actes législatifs applicables à tous les États membres d’ici 2024.
