La loi « Santé », adoptée le 17 décembre 2015 par l’Assemblée (actuellement devant le Conseil Constitutionnel), instaure une action de groupe « santé », et vise un très large champ des associations habilitées à introduire l’action, il s’agit de l’ensemble des associations agréées du système de santé. Le Sénat qui souhaitait que seules les associations agréées au niveau national puissent initier ces actions, n’a pas été suivi par l’Assemblée.
Cette approche extensive permettra à quelques 500 associations d’introduire l’action de groupe (contre 15 dans le domaine de la consommation). Est-ce pour autant que les personnes seront mieux ou plus vite indemnisées ? Rien n’est moins sûr. En effet, les préjudices corporels en matière de santé sont souvent multifactoriels et peuvent engager une chaine de responsabilités complexe, ils sont rarement identiques d’une personne à l’autre et le lien de causalité est souvent délicat à démontrer. L’individualisation incontournable de l’action fait obstacle par nature à sa rapidité et la constitution d’un groupe ne va pas l’accélérer. En effet, ces contentieux « de masse » ne permettront pas d’accélérer le traitement individuel de chaque cas, les fondamentaux de l’indemnisation du préjudice corporel restant les mêmes Non seulement les délais de procédure en vigueur ne seront pas raccourcis mais les règles du droit de la responsabilité du fait des produits de santé – d’origine européenne – ne sont évidemment pas modifiées par le texte.
En l’état actuel des choses, la meilleure voie d’indemnisation et la plus rapide reste individuelle et est celle des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation et de l’ONIAM : cette procédure administrative créée par la loi du 4 mars 2002, permet l’indemnisation rapide des personnes et un renvoi des entreprises et de l’ONIAM devant les tribunaux en cas de désaccord sur les responsabilités.
La logique et la simplicité auraient voulu que cette procédure soit adaptée pour pouvoir intégrer les demandes collectives, c’est le choix de la judiciarisation qui a été fait.
Quant aux entreprises, il est probable qu’elles vont devoir faire face à une augmentation des contentieux – dont un certain nombre seront non fondés – générés par les espoirs suscités par la mise en place de cette procédure et le champ large des associations habilitées.
La loi ne prévoyant aucune phase préalable de recevabilité, il faudra attendre au moins un an avant le premier jugement sur les éventuelles recevabilités et responsabilités. Quant aux indemnisations, dans l’hypothèse d’un jugement de responsabilité, il faudra probablement attendre plusieurs années (dont le temps incompressible de l’expertise) avant d’être fixés, étant précisé qu’il ne semble pas qu’aient été donnés aux tribunaux les moyens de s’organiser pour absorber ce type de recours collectifs. Quoi qu’il en soit, en l’état du droit de la responsabilité, les mêmes causes produiront les mêmes effets, mais en attendant, entreprises et tribunaux devront gérer.
Valérie Lafarge-Sarkozy et Blandine Fauran, Avocats, cabinet De Gaulle Fleurance et Associés
