Les enjeux d’un droit français des affaires attractif et compétitif à l’international
Certes le droit à lui seul ne suffit pas à établir une économie nationale prospère, mais il y participe largement. Preuve en est, selon l’avant-dernier baromètre EY de l’attractivité de la France de 2014, la prévisibilité des règles de droit est le premier facteur pris en compte par les investisseurs étrangers pour la localisation de leurs sièges.
En appui d’un récent rapport du Sénat, la CCI Paris Ile-de-France s’est livrée à une étude consacrée à l’attractivité et à la compétitivité du droit français des affaires (« Droit des affaires : enjeux d’attractivité internationale et de souveraineté », Étude de la CCI Paris Ile-de-France, mai 2015). Depuis les différents rapports Doing Business, l’objectif d’attractivité est devenu le pivot de toute réforme en France. Il s’agit donc de convaincre les entreprises étrangères de choisir le droit français et nos entreprises nationales de le garder. Au-delà, il en va de l’influence de la France auprès d’autres Etats au corpus juridique proche, notamment les Etats africains, dans une perspective de rayonnement culturel mais aussi de développement des affaires et des investissements.
Si un frémissement économique est perceptible et si, à cet égard, le french bashing n’a plus lieu d’être, des efforts structurels restent à mener. Mêlant ainsi approche juridique et économique, l’étude de la CCI Paris Ile-de-France s’articule autour de sept thèmes de réflexion : affaires, consommation et concurrence, social, fiscal, propriété intellectuelle, international, arbitrage et modes alternatifs de règlement des différends, tous identifiés comme des moteurs de création de valeur.
Le fil rouge de ce document pluridisciplinaire est simple. Il n’est autre que le besoin d’un droit sûr, lisible et stable pour les entreprises. Une exigence qui relève du bon sens et qui pourrait se décliner dans les politiques publiques autour de principes sûrs : respecter le champ de la soft law ; adapter le temps législatif et administratif au temps de la vie des affaires, surtout à l’heure du numérique ; cesser d’ériger des barrières réglementaires dissuasives pour les activités innovantes et les investissements étrangers ; et pour chaque projet de réforme, réaliser systématiquement un benchmark juridique.
Parallèlement, on ne devrait pas manquer de progresser sur les sujets qui isolent la France, notamment par la consécration de la protection du secret des affaires et la reconnaissance du legal privilege pour les juristes français, qui seront dès lors plus facilement désignés comme directeurs juridiques à la tête de grands groupes, avec inéluctablement une influence sur l’utilisation du droit français dans la pratique des sociétés.
Par ailleurs, on a de bons droits et on ne le fait pas assez savoir : droit des sociétés, en particulier droit de la SAS ; droit des obligations ; droit de la prévention des difficultés des entreprises ; règles de gouvernance ; droit français de la vente internationale ; protection des données personnelles ; droit de la propriété intellectuelle… En l’occurrence, la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Autre point positif à valoriser, l’avance de la législation française en matière de modes amiables de résolution des litiges.
Le croisement du droit et de l’économie conduit aussi à raisonner en termes de « places » et à la préservation « d’écosystèmes » (services aux entreprises, emplois…) indirectement facteurs de compétitivité de notre droit. C’est le cas de la place de Paris en matière d’arbitrage international ou encore de Paris en tant que place financière. Cela est également vrai du renforcement de la localisation à Paris du contentieux de la propriété intellectuelle et, plus généralement, du maintien des centres de décision en France.
En conclusion, un message fort s’adresse à notre représentation nationale qu’il faut sensibiliser sur les enjeux de compétitivité et d’attractivité pour chaque projet de texte au niveau national et européen. La trop faible présence au sein des instances européennes de nos représentants est regrettable, alors qu’on attend d’eux, bien au contraire, une démarche plus conquérante.
Anne Outin-Adam
Directeur des politiques législatives et juridiques à la CCI Paris Ile-de-France
Expert du Club des juristes
Françoise Arnaud-Faraut
Chef du département de droit civil et commercial à la CCI Paris Ile-de-France
