Si l’on en croit les vœux présidentiels, le rythme des réformes ne devrait pas faiblir. Le calendrier parlementaire, bouleversé par les événements du dernier trimestre 2018, s’alourdit en outre de ce qui n’a pu être voté à temps. La loi de réforme de la Justice sera donc millésimée 2019. Elle permettra la mise en place d’une justice modernisée et simplifiée, avec le développement de la culture du règlement alternatif des différends, l’extension de la représentation obligatoire, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Elle signera l’entrée de la justice dans l’ère du numérique. Elle devrait être suivie de textes essentiels : une réforme constitutionnelle, modifiant la représentation parlementaire, une loi sur la fonction publique, visant à faciliter le recrutement de personnels sous statut contractuel, une réforme de la santé, concernant notamment les études médicales et le numerus clausus, une loi sur l’éducation, modifiant l’âge de la scolarisation obligatoire. Auxquelles il pourrait être ajouté une réforme de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État.
Les entreprises seront surtout intéressées par la loi Pacte. Censé être porteur d’une nouvelle philosophie de l’entreprise, avec l’introduction dans le code civil d’une notion d’intérêt social élargie – largement controversée -, le texte relève davantage du kaléidoscope de mesures éparses. On y trouvera toutefois des innovations importantes pour simplifier la vie des entreprises (allégement des formalités ; relèvement des seuils de certification légale des comptes ; simplification des seuils sociaux), et améliorer la gouvernance des sociétés (modification du régime des conventions réglementées ; transparence accrue des rémunérations, renforcement de la représentation des salariés au sein des instances dirigeantes). La loi vise encore à moderniser le régime des offres publiques (création d’un régime d’ICO ; simplification du régime du retrait obligatoire).
La loi Pacte prévoit aussi des modifications essentielles par voie d’ordonnances : transposition de la directive « Droit des actionnaires » du 17 mai 2017 pour promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et créer un dispositif contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ; regroupement en un droit cohérent et unifié des dispositions du code de commerce propres aux sociétés cotées, etc. Le Gouvernement sera également autorisé à réformer le droit des sûretés et surtout, dans le sillage du projet de directive « Insolvabilité », à réformer, une fois de plus, les procédures collectives. Très large, l’habilitation pourrait, dit-on, accorder un pouvoir prépondérant aux créanciers et consacrer l’existence de classes distinctes en leur sein.
Les entreprises devront aussi s’attendre à une réécriture du code de commerce concernant les pratiques restrictives de concurrence, selon l’habilitation donnée par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le texte devrait ainsi modifier le régime de la rupture brutale des relations commerciales et les voies d’actions en justice. C’est aussi par la voie d’une ordonnance, annoncée dans la loi Elan, que sera réformé le droit de la copropriété.
Sur l’agenda, on ajoutera une ordonnance sur le Brexit, avant fin mars en cas d’absence d’accord britannique. 2019, déjà bien remplie, ne devrait pas permettre la réforme des retraites. Ni celle du droit de la responsabilité civile : le projet, qui renferme d’importantes innovations (comme l’amende civile), sera toutefois à suivre avec attention par les acteurs de l’économie.
