Commission Concurrence
Trente ans de mise en œuvre du droit de la concurrence en France
Acquis et Perspectives
En sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles – ententes et abus de position dominante – et en instituant un contrôle des concentrations, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence a instauré un nouveau régime de la régulation des activités économiques.
L’objectif de la présente Commission est double : dresser un bilan et ouvrir des perspectives d’évolution.
S’agissant du bilan, il s’agira d’analyser les différentes facettes du contexte d’évolution du droit de la concurrence :
• Contexte économique : à quoi a servi l’introduction du droit de la concurrence en France ?
• Contexte politique : la politique de concurrence est-elle insérée dans le cadre plus vaste d’une politique économique ?
• Contexte institutionnel : celui-ci est-il satisfaisant ?
• Contexte juridique : quelles relations le droit de la concurrence entretient-il avec les autres droits économiques ?
S’agissant des enjeux et perspectives, la Commission travaillera à deux niveaux :
• Elle analysera d’une part les enjeux et perspectives économiques, technologiques, politiques, juridiques, institutionnels et procéduraux du droit de la concurrence à l’échelon français ;
• Elle s’interrogera d’autre part sur la place du droit de la concurrence français en Europe et dans le monde.
La Commission formulera enfin des propositions d’évaluation.