Si les enquêtes internes sont une pratique de longue date au sein des entreprises, leur statut a été bouleversé ces dernières années, notamment sous l’influence de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, et sous celle de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection de lanceurs d’alerte, dite Waserman.
Ces investigations diligentées par les entreprises permettent ainsi à la fois de renforcer l’effectivité de leur programme de conformité et de traiter les alertes reçues en interne. Dans le cas d’enquêtes sur des allégations de corruption, elles permettent également d’envisager une réponse pénale négociée, via les conventions judiciaires d’intérêt public. Les nombreux enjeux alors posés par les enquêtes internes, depuis leur articulation à l’enquête judiciaire jusqu’au respect des libertés individuelles, en passant par le rôle des avocats, ont conduit à réunir une commission sur le sujet, qui permettra au terme d’auditions de toutes les parties prenantes à cet instrument en plein essor, d’établir une série de préconisations.
Composition de la commission
Président :
- Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux et Avocat au cabinet Betto Perben Pradel Filhol
Co-rapporteurs :
- Raphaël Gauvain, avocat associé au cabinet Betto Perben Pradel Filhol
- Stéphane de Navacelle, Associé gérant du cabinet Navacelle
Membres :
- Fleur Jourdan, Associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats
- Thomas Baudesson, Avocat associé chez Clifford Chance
- Frederick Davis, Ancien procureur fédéral à New York
- Haritini Matsopoulou, Professeur de droit à l’Université Paris-Saclay
- Jean-Christophe Muller, Avocat général auprès la cour d’assises de Paris
- Franck Raimbault, Directeur juridique d’Air France
- Fabrice Fages, Avocat associé au cabinet Latham&Watkins
- David Chilstein, Professeur de droit pénal à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Frédéric Loeper, Partner chez Accuracy
- Didier Casas, Secrétaire général du groupe Bouyges
- Mouna Sepehri, Cofondratrice d’Orson
- Arthur Dethomas, Avocat associé au cabinet Hogan Lovells
Secrétaire de commission : Jean Chuilon-Croll, chercheur invité à l’Université d’Oxford
Prochaine réunion : Rapport en cours de finalisation